- Rejeter toutes les demandes de la Sas Cabinet Bedin.

, lors de l'indépendance du Bénin le 1er août 1960 et après l'indépendance du Bénin et qu'ainsi, il avait établi domicile hors du Bénin lorsque celui-ci est devenu indépendant et a de ce fait conservé

Agent judiciaire du trésor-Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique [Adresse 2] [Adresse 2]-RÉPUBLIQUE DU BÉNIN Représenté par Me Issakha NDIAYE, avocat au barreau de PARIS,

Agent judiciaire du trésor-Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique [Adresse 4] [Localité 2]-RÉPUBLIQUE DU BÉNIN Représenté par Me Issakha NDIAYE, avocat au barreau de PARIS,

au répertoire général : N° RG 23/04267 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHHFS Décision déférée à la cour : Arrêt du 09 février 2023-Cour d'appel de Paris-RG n° 22/10203 APPELANT RÉPUBLIQUE DU BÉNIN

SERVICE NATIONALITE [Adresse 1] [Localité 2] représenté à l'audience par Mme Martine TRAPERO, avocat général INTIMEE Madame [G] [D] [T] épouse [A] née le 6 novembre 1969 à [Localité 6] (Bénin

[P] La Sas Cabinet Bedin demande que M.

La BANK OF AFRICA BENIN, agissant d'ordre de la société béninoise BENIN FISHING, a ouvert en mai 1996 un crédit documentaire irrévocable de 1.500.000 F ( 228.673,53 ) en faveur de la société française

promotion ; 3°) de mettre à la charge de la société Belin Promotion une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C/ SA LABORATOIRES BESINS INTERNATIONAL VENANT AUX DROIT DE LABORATOIRES BESINS ISCOVESCO SA EXPAND INFO SANTE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE EXPAND IM Me Laurence RIFFIER - Représentant des créanciers

différents associés parmis lesquels Mme [R] [Q] [Z], Mme [K] [L], Mme [T] [M] et Mme [N] [E], qui ont procédé à des avances en compte courant, afin d'aider la société à financer un projet immobilier au Bénin

[T] [N] né le 23 Décembre 1977 à [Localité 1] (BENIN) de nationalité Béninoise Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

ARTCURIAL Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège , représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au

Afin de justifier du droit applicable au Bénin à la date de l'établissement de son acte de naissance (soit en 1983), M.

TEREOS venant en partie aux droits et obligations de BEGHIN-SAY S.A prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 1] S.A.

PELIT-JUMEL de la Seleurl BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 - N° du dossier 20240237 S.C.P.

de Bessines-sur-Gartempe à lui verser une indemnité d'un montant total de 18 500 euros.

Or la société beIN n'est pas partie au contrat passé entre la LFP et Mediapro. Elle ajoute que ce contrat n'a d'ailleurs pas été conclu dans l'intérêt de beIN.