vigueur de la convention initiale du 15 mars 2010.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Branches à sa demande de consultation

de communication : 1) de la lettre du 9 mai 2006 adressée par la mairie à Monsieur X ; 2) des registres des courriers départ et arrivés pour l'année 2006.

Madame X, Madame X, Madame X et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Savigny-sur-Orge à sa demande

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire du Mans à sa demande de communication

[Y] que: - le véhicule litigieux de marque Audi modèle Q5 a été acquis par M.

L'incident a été plaidé lors de l'audience du 25 mars 2026.

ORDONNANCE N°69 du 30/10/2025 DOSSIER N° N° RG 25/00121 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FWKS Monsieur [L] [X] C/ EPSMA DE L'AUBE PREFET DE L'AUBE MJPM DE L'EPSM DE L'AUBE

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil

L'incident a été fixé à l'audience du 25 mars 2026 et mis en délibéré au 8 avril 2026.

X... et Mme B... se sont mariés le 27 novembre 1987 et ont adopté le régime de la séparation de biens.- De cette union sont nés : - Alexie, le 18 août 1988, - Arthur, le 4 avril 1990, - Elliot, le 10

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2017, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Aude

de Bourges à sa demande de copie de l'agenda, pour le mois de mai 2009, de Madame XXX, adjointe au maire.

La société CGLE a découvert que le véhicule Audi avait fait l'objet d'une saisie par immobilisation pratiquée le 4 mai 2023 par la SCP Lartigau, commissaire de justice à [Localité 2], et que le véhicule

X... a été engagé par la société AUDE B DIFFUSION, le 1er janvier 1999, en qualité de VRP multicartes sans contrat écrit ; il a été licencié le 31 mai 2000.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2016, à la suite du refus opposé par la directrice de la maison départementale des personnes handicapées de l'Aude

Par jugement du 16 septembre 2022, le tribunal, après expertise du docteur [C] du 10 mai 2022 ordonnée par jugement du 25 mars 2022, a : - homologué le rapport d'expertise du 10 mai 2022 rendu par le