la voir condamnée à lui payer les sommes de 300.00 euros pour révocation sans juste motif, 150.000 euros pour révocation abusive et vexatoire, 29.573,20 euros en remboursement de son compte courant d'associé

Délibéré après l'audience publique du 13 mars 2025 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - M.

Les conclusions de la société FLEURY LEGRAND lui ont été signifiées à domicile le 20 mai 2016. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 21 novembre 2016.

LEGRAND représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 20] Représentée par Me Arnaud DIZIER de la SCP DIZIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0369

liquidateur de la SARL OMERTA désigné par jugement du Tribunal de Commerce de RENNES du 2 juillet 2014 [Adresse 1] [Localité 11] Représenté par Me Antoine CHEVALIER de la SCP CHEVALIER MERLY & ASSOCIÉS

L'arrêt a été rendu le 5 novembre 2020 par la Cour d'appel. Le contenu précis de la solution n'est pas disponible dans l'extrait fourni qui s'arrête à l'exposé du litige.

La Cour d'appel infirme partiellement la décision de première instance et réforme certaines de ses dispositions concernant les droits et obligations des appelants suite à la cession de leurs parts à l

APPELANT Monsieur [T] [B] pris en sa qualité d'associé de la SCI FLOREAL SUD demeurant [Adresse 1] représenté par Me Ludovic ROUSSEAU de la SCP Rousseau & Associes, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

de PARIS - RG n° 16/15484 APPELANTE Madame [C] [D] née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 7] Domiciliée [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me VIGNES Marie-Catherine de GRV ASSOCIES

Depuis 2003, Monsieur [R] [X] et Madame [N] [X] étaient les gérants et associés de la Sci Matec, et leur fils [K] [X] en était également associé.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - et les conclusions de M. Stéphane Eustache, rapporteur public.

SUR CE, - Sur la nullité des résolutions relatives à l'exclusion des associés Par courrier du 21 novembre 2016, le président de la société Montransport a convoqué les associés à l'assemblée générale

Par contre, les associés de la Sci ont refusé la cession d'une partie de leurs parts aux motifs d'un non respect du protocole par MM [H] et [I].

L'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 8 octobre 2020 statue sur la requalification du contrat et sur la validité de ses clauses restrictives, confirmant ou infirmant partiellement le jugement du Cons

[N] [S] a été affilié au régime social des indépendants (ci-après 'RSI') du 1er janvier 2010 au 15 décembre 2014 en sa qualité de gérant associé majoritaire de la SARL PMS '[S] multiservices' (ci-après

DBVM-V-B7C-JOF2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me David BALLY la SCP VANDENBUSSCHE BENHAMOU & ASSOCIES

Des dissensions sont apparues entre les associés fin 2013 à la suite desquelles Monsieur [F] [X] a racheté les actions détenues par ses associés aux termes de protocoles transactionnels en date du 7 mars

diligences de son président dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 5] représentées par Maître François TEYTAUD, avocat postulant au barreau de PARIS (J 125) assistées de Maître Stéphanie LEGRAND