la société SLD 32 au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société SLD 32 aux entiers frais et dépens.

[P] se contente de demander à la cour de 'constater l'abus de procédure sur le fondement de l'article 32-1 du code civile'.

de l'article 700 du code de procédure civile outre la somme d'1€ au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile.

de Paris du 6 octobre 2011 ; Considérant sur l'établissement du lien de filiation entre [Z] [X] et l'appelante, cette dernière invoque l'article 337 ancien du code civil selon lequel l'acte de naissance

[X] demande à la cour, au visa des articles 32, 32-1 et 32-2 du code civil : - d'infirmer le jugement rendu le 12 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Lyon en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble

Attendu que le cabinet d'expertise Polyexpert, expert de la société Allianz, a évalué la perte d'exploitation subie par Mme X... consécutivement à l'incendie au montant indemnisable de 32 988, 76 euros

1" alinéa 3 de la loi du 20 décembre 1966, l'article 32-3 du Code civil étant inapplicable en l'espèce car l'article 1" de la loi du 20 décembre 1966, spécialement réservé aux conséquences sur la nationalité

des articles 30, 31 et 32 du Code de procédure civile telle que présentée devant le juge du fond au regard de l'article 789 du code de procédure civile ; renvoyé la cause et les parties à l'audience

1324 du code civil, et 287 et 288 du code de procédure civile, - au besoin, et toujours par application cumulée des articles 970 et 1324 du code civil, et 287 et 288 du code de procédure civile, enjoindre

Elle prétend que la référence de l'article 32 par l'article 29 confirme que l'article 32 s'inscrit bien dans le cadre de l'article 29 et n'instaure qu'un double système d'avancement.

Elle prétend que la référence de l'article 32 par l'article 29 confirme que l'article 32 s'inscrit bien dans le cadre de l'article 29 et n'instaure qu'un double système d'avancement.

Elle prétend que la référence de l'article 32 par l'article 29 confirme que l'article 32 s'inscrit bien dans le cadre de l'article 29 et n'instaure qu'un double système d'avancement.

le bénéfice de l'article 32-1 du code civil.

Elle prétend que la référence de l'article 32 par l'article 29 confirme que l'article 32 s'inscrit bien dans le cadre de l'article 29 et n'instaure qu'un double système d'avancement.

Par conséquent, elles prient la Cour de: Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile; Vu les articles 29 alinéa 1, 32 alinéa 1 et 53 de la loi du 29 juillet 1881; - Confirmer le jugement du tribunal

de recevoir son appel, infirmer la décision déférée, et, au visa des articles 3,17,155-1 du code de la nationalité, dans sa rédaction de la loi n°73-42 du 9 janvier 1973 et de l'article 32-3 du code civil

Elle soutient : - que Monsieur X... n'a pas qualité pour agir puisque la carte grise est au nom de son épouse, - que l'article 1351 du Code Civil est inapplicable en l'espèce, faute d'identité de parties

l'article 700 du code de procédure civile.