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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétentions
659e46b75537980008847258
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 ».
Source officielleRétentions
63be63bc13ef607c90ab6614
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Enfin, conformément aux dispositions de l'article 74, alinéa 1er, du code de procédure civile, les exceptions tirées d'une irrégularité affectant la procédure préalable au placement en rétention administrative
Source officielleRétention Administrative
65a8d133e12c85000874ae0f
15 janvier 2024
15 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
Source officielleETRANGERS
6274bc9a2799a9057d5dd0b8
5 mai 2022
5 mai 2022
L 813-5 du CESEDA n'imposent pas, comme en matière de garde à vue, qu'il soit justifié que la personne retenue ait pu s'alimenter au cours de la mesure.
Source officielleETRANGERS
688c4b00119f12788f059cb9
30 juillet 2025
30 juillet 2025
L'article L 741-3 du CESEDA, dispose qu'un étranger ne peut être maintenu en rétention administrative que pour le temps strictement nécessaire à son départ, et que l'administration doit exercer toute diligence
Source officielleRétentions
6545ee334ac6088318da11b2
3 novembre 2023
3 novembre 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleETRANGERS
6364bb90e405357f749eaa0f
2 novembre 2022
2 novembre 2022
'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 29/10/2022 (15h42) rejetant le recours dirigé contre le placement en rétention administrative
Source officielleRétentions
6620b8cabd6a8f00086aba1d
17 avril 2024
17 avril 2024
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleETRANGERS
69d492e5cdc6046d475e747d
4 avril 2026
4 avril 2026
Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétentions
65321adb9e4ea48318f5acf3
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Source officielleRétentions
659e46af5537980008847254
9 janvier 2024
9 janvier 2024
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel
Source officielleETRANGERS
64b62d950b444605db3f5d6d
16 juillet 2023
16 juillet 2023
' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 13 juillet 2023 ordonnant une seconde prolongation du placement en rétention administrative
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
678b4540fc3c89482d4f20c0
17 janvier 2025
17 janvier 2025
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00241 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOJC N° de minute : 39/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre
Source officielleRétentions
6364bbb1e405357f749eaad6
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L'autorité administrative a fait une juste appréciation de la situation personnelle de l'appelant, étranger en situation irrégulière qui ne peut justifier d'une entrée en France régulière et de là d'un
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66fce4008d6ea26f688da969
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article R743-10 du même Code dispose : «L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel, dans les vingt-quatre heures de son
Source officielleETRANGERS
670a115ff178dc2492b0fa42
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétentions
659e46a75537980008847250
9 janvier 2024
9 janvier 2024
PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel
Source officielleRétentions
68de071e1bc19e7640ea3e43
1 octobre 2025
1 octobre 2025
En application des dispositions de l'article L612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officielleRétentions
62e0d57ee8fd1e05797fa290
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Ainsi, aucune violation des dispositions des articles 8 de la CESDH et de l'article 3 de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant n'est démontrée par son placement en rétention administrative
Source officielleRétentions
63b91acbb63d827c909cac8f
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Source officiellePage 2 sur 3