L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes des dispositions de l'article R743- 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit diasile (CESEDA) : 'L'ordonnance

L'article L. 51 1-1 du code de la sécurité intérieure prévoit : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les agents de police municipale exécutent

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article R733-6 du code de la consommation, 'la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'irrégularité du contrôle d'identité : Il ressort des dispositions des articles 78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles L.812-1 et L.812-2 du CODE DE L'ENTRÉE

R723-7 du code de la consommation.

- Sur le moyen tiré de l'absence de communication d'une copie actualisée du registre : Madame [P] [K] [M] rappelle les dispositions de l'article L743 - 9 du CESEDA et celles de l'article R743-2

- Sur le moyen tiré de l'absence de communication d'une copie actualisée du registre : Madame [C] [W] [Z] rappelle les dispositions de l'article L743 ' 9 du CESEDA et celles de l'article R743-2

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du

R 743-10 et R743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile .

Infractions en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes des dispositions de l'article R743- 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit diasile (CESEDA) : 'L'ordonnance

partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national

Aux termes de l'article 171 du code de procédure pénale : « Il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par une disposition [du code de procédure pénale], a porté atteinte

Le conseil de l'appelante sollicite une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le conseil de l'appelante sollicite une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.