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23 résultats pour « Article R7213-9 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

66ff85dea4ff9ec259c099ce

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de travail : un'an (article L.'1471-1 du code du travail); - Discrimination et harcèlement : cinq'ans (article L.'1134-5 du code du travail).

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

635236ee8c924eadffcc48ed

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L 351-4 dudit code (majoration de durée d'assurance au titre de la maternité et de l'éducation des enfants) ; Vu l'article L 351-12 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R 351-30 (majoration

Source officielle
CA

1re chambre civile

66adc816d17229e482eea706

Appel

1 août 2024

1 août 2024

mise à sa charge au titre des dépens par l'ordonnance du 8 juin 2023 du premier président en application des dispositions des articles 695 et suivants du code de procédure civile, R723-26-1 et suivants

Source officielle

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