Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
635236ee8c924eadffcc48ed
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L 351-4 dudit code (majoration de durée d'assurance au titre de la maternité et de l'éducation des enfants) ; Vu l'article L 351-12 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R 351-30 (majoration
Source officielleCour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f751
22 mai 2012
22 mai 2012
L212-4-2 du code du travail, devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée légale du travail ou lorsque cette durée
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
63d379f2d1bc2605de4b48cf
26 janvier 2023
26 janvier 2023
mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle1re chambre civile
66adc816d17229e482eea706
1 août 2024
1 août 2024
mise à sa charge au titre des dépens par l'ordonnance du 8 juin 2023 du premier président en application des dispositions des articles 695 et suivants du code de procédure civile, R723-26-1 et suivants
Source officiellePage 2 sur 2