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V... d'avoir transmis les pièces demandées, sa demande a fait l'objet d'une décision tacite de rejet le 13 avril 2016 en vertu de l'article R423-39 du code de l'urbanisme, ce dont il a été informé par

Source officielle

4e ch. expropriations

5fca7389d2195b603a0bc260

Appel

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13 octobre 2020

Enfin, vu l'article L. 321-1 code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la demande de l'expropriant au titre des 'éventuels frais de dépollution' ne peut aboutir.

Source officielle

2e chambre sociale

63d22a729b3c8605deec1eea

Appel

25 janvier 2023

L'article R4228-21 du code du travail dispose ensuite qu'il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux travail des personnes en état d'ivresse.

Source officielle

4ème Chambre

688c4c20119f12788f059dbf

Appel

31 juillet 2025

156, et aux logements financés au moyen d'un prêt mentionné à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle

Chambre 1-5

68676d736cbb391a608a183d

Appel

3 juillet 2025

conditions prévues par l'article 699 du code de procédure civile, et à payer 3 000 euros à [TC] [Y] et son épouse [V] [B] [N] en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle