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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ch.sociale-sect.prud'hom
69cf5fa3cdc6046d47f3c4b4
2 avril 2026
2 avril 2026
, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1 ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés
Source officielleCour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd937a7
30 novembre 2016
30 novembre 2016
Yannick X... a demandé, au visa des articles 1134 et 1154 du code civil et R4312-35 du code de la santé publique : à titre principal, - d'infirmer le jugement du Tribunal de grande instance de Bastia
Source officielleChambre 1-6
68e899f360ca52a2831c022c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article L.1111-2 du code de la santé publique prévoit que : 'Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
627218de228a02057de674d8
3 mai 2022
3 mai 2022
L.452-3-1 du Code de la Sécurité Sociale
Source officielleChambre Civile
65b35f5a1d7564000872dd7a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
700 du code de procédure civile, - condamné la SAEM Simko aux entiers dépens avec distraction au profit de Me Anne Radamonthe-Fichet, conformèment aux dispositions de l'article 699 du code de procédure
Source officielleChambre sociale
616337ed06e11dac7d76d109
20 septembre 2010
20 septembre 2010
, - condamné l'entreprise, à rembourser à la caisse d'assurance-maladie de Bayonne les sommes dont elle aura l'obligation de faire l'avance conformément aux dispositions de l'article L452-3 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03069_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
60362d6131ccf38fe81562ea
7 décembre 2015
7 décembre 2015
699 du CPC. >> Par dernières conclusions du 4 septembre 2015, Monsieur [G] [G] et la MAIF présentent, au visa de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et des articles R.412-6, R412-12 et R.413
Source officielleChambre sociale 4-4
6629f376dc6faf0009588b33
24 avril 2024
24 avril 2024
Ainsi vous avez transgressé les règles du Code de la Route qui stipule en son article R412-6-1: « l'usage du téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit».
Source officielle4e chambre civile
686767087c03803a32c272af
3 juillet 2025
3 juillet 2025
recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile).
Source officielleChambre 1-7
63d37974d1bc2605de4b460c
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur l'arriéré locatif Aux termes de l'article L 441-3 du code de la construction et de l'habitation, les organismes d'habitations à loyer modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
67f8a8a7a5ae27812390df0d
10 avril 2025
10 avril 2025
et d'un serrurier conformément aux dispositions des articles L 412-1, R412-1 et suivants du code de procédure civile et AUTORISE la SA VILOGIA à procéder à l'enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
66ff85cea4ff9ec259c0989e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Dans ses dernières conclusions déposées le 11 mars 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1225, 1344 du code civil, L145-41 du code de commerce, 503, 528, 654, 654, 693 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
62c7ca17cb8dca058e3e7ab2
7 juillet 2022
7 juillet 2022
qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile).
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
64a6607fbbd03a05db96534e
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[O] demande à la cour, par ses dernières conclusions remises et notifiées le 8 juillet 2022, et au visa des articles 7 a) et 24 de la loi du 6 juillet 1989, 1103 et 1961 du code civil, L412-3, L412-4 et
Source officielle1re chambre 2e section
5fd9dfd454a6981ef694808c
12 novembre 2019
12 novembre 2019
L412-1 et suivants, R411-1 et suivants et R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ainsi que selon les dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433-1 à R433-7 du code de procédure
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603367cb1e7af71c6c908116
22 juin 2017
22 juin 2017
santé publique prévoit : La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce.
Source officielleChambre 1-6
63c10502bf9fd47c90a13548
12 janvier 2023
12 janvier 2023
conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd89881
27 novembre 2007
27 novembre 2007
Florian Z... la somme de 12. 000 F sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, – rejeté le surplus des demandes.
Source officielleChambre civile Section 1
677f67b68c38f76f78303401
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Condamner Mme [N] [B] au paiement d'une indemnité de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 2 sur 3