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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc46bd3db21cbdd8fa81
11 septembre 2012
11 septembre 2012
X... en première instance au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de ses frais irrépétibles ; Considérant que la faute de l'Etat étant retenue, les dépens d'appel seront
Source officielle6ème Chambre
63be639713ef607c90ab65d2
5 janvier 2023
5 janvier 2023
1153-1 du code civil devenu l'article 1231-7 du même code.
Source officielleChambre 1-8
6710aa39be64d7e510244e58
16 octobre 2024
16 octobre 2024
L 311-1 et suivants du Code de la consommation, et des articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et 1343-2 du Code civil, aux fins de : - condamner Mme [R] [J] au paiement de la somme de 2355,93 euros au titre
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162b8dcefb73d2e55750fb0
10 mai 2012
10 mai 2012
que les manquements définis par l'article 183 du décret du 27 novembre 1991 n'ont pas de définition légale et que les articles dont il sollicite l'annulation contreviennent au principe de la légalité
Source officielleCour d'Appel
6253cc30bd3db21cbdd8f6ac
10 mai 2012
10 mai 2012
que les manquements définis par l'article 183 du décret du 27 novembre 1991 n'ont pas de définition légale et que les articles dont il sollicite l'annulation contreviennent au principe de la légalité
Source officielleChambre Commerciale
696b59f2cdc6046d47a0de7b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L311-1 non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.
Source officielle3e chambre
6034fde0136baf2b6eedb884
7 juillet 2016
7 juillet 2016
1382 du code civil puis sur celui des articles 1386-1 et suivants du même code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6162b8d9efb73d2e55750f88
27 juin 2012
27 juin 2012
Par ses dernières conclusions signifiées le 2 décembre 2011, la SA France Télécom demande à la cour de : vu l'article 1382 du code civil, les articles L342-1 et suivants et L112-3 du code de la propriété
Source officielle3ème CH Spéciale
6297038a7c2a1fa9d4442617
17 mai 2022
17 mai 2022
Le délai de 2 ans faisant courir la forclusion d'une créance de prêt à la consommation est défini à l'article R312-35 du code de la consommation qui dispose que ce délai court à compter du 1er incident
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61631f538007cf6451ddcd90
15 mars 2012
15 mars 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officielle2ème chambre
67ecc5cf955548e0aba48f9a
1 avril 2025
1 avril 2025
700 du Code de Procédure Civile, - condamner Madame [R] aux entiers dépens dont distraction au Profit de Me Jean-Philippe Gosset, Avocat aux offres de droit en application de l'article 699 du Code de
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
64379d769477fe04f5cc630f
12 avril 2023
12 avril 2023
R312-3 du code de la consommation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
616361c7c983b818eb76d239
1 juin 2011
1 juin 2011
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officielleChambre 1-7
63c10501bf9fd47c90a13544
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L311- 1-11° d'ordre public du code de la consommation et l'article 1187 du Code civil.
Source officielle5e chambre civile
659e468b5537980008847242
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.
Source officielle5ème chambre sociale PH
67ecc7d98e074ba02f40a38b
1 avril 2025
1 avril 2025
L3245-1 du code du travail
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6162fa8d687317f24325aef0
11 avril 2012
11 avril 2012
code de procédure civile, 1134, 1135, 1184 et suivants du code civil, 1122, 1626, 1628, 1719 et 1690 du code civil, L.141-1 et suivants et L.236-1 et suivants du code de commerce, à la confirmation de
Source officielle17e Chambre B
6035c3aa8f79612aee5b9e54
3 mars 2016
3 mars 2016
700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162fdf03ebbdffcbea6aa39
21 juin 2012
21 juin 2012
700 du code de procédure civile, condamné la société Polyform aux dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
68e894a8d8f6cc6d55dd3fbe
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[LJ], la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les consorts [H] aux entiers dépens de la procédure en ce compris les frais d'expertise
Source officiellePage 2 sur 3