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, - condamner tout succombant à lui payer la somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel.

Source officielle

15e Chambre A

6033e045417c1391a2ea64af

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Appel

16 mars 2017

du Code civil, Vu l'article L137-2 du Code des procédures civiles d'exécution, Constater la violation des dispositions de l'article L 322-2 du Code des procédures civiles d'exécution, En conséquence

Source officielle

15e Chambre A

60335f34bca799104dce3c72

Appel

29 juin 2017

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

6780b940b10ab0632f704af2

Appel

9 janvier 2025

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens et l'a débouté de sa demande relative à l'allocation d'une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Source officielle

15e Chambre A

603355d980fbb106d76c0490

Appel

6 juillet 2017

et ensemble des articles 125 et R311-5 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

60321db9e3fccb551a8d3956

Appel

12 avril 2018

700 du code de procédure civile ; - condamné la SGP aux dépens de la procédure.

Source officielle

15e Chambre A

61627eb138d18b7ebf63d371

Appel

22 novembre 2013

15 à 18 du décret du 26 novembre 1971 -devenus 32 à 37-, et l'article 1er de la loi du 15 juin 1976, n'édicte que la copie exécutoire doit contenir les annexes ; qu'ils édictent en effet clairement

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

6a225ee9cdc6046d473887bc

Appel

4 juin 2026

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

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Pôle 4 - Chambre 7

6a225eb1cdc6046d473882d0

Appel

4 juin 2026

R311-26 du code de l'expropriation sont recevables.

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