700 du code de procédure civile ; - condamné la SGP aux dépens de la procédure.

700 du code de procédure civile, La condamner en tous les dépens.

[G] [N] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 'condamné la SOREQA aux dépens. M.

[T] [G] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 'condamné la SOREQA aux dépens. M.

travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire.

Aux termes de l'article R311-3 du même code dans sa version en vigueur du 01 mai 2011 au 01 octobre 2012 ici applicable I. - Pour l'application de l'article L. 311-6, le prêteur ou l'intermédiaire de

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

751 et 752 du code de procédure civile et encore de l'article R311-2 du code des procédures civiles d'exécution, de dire en conséquence irrecevable l'action en intervention forcée contre les concluants

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

greffe dans les délais reglementaires de l'article R311-26 du code de l'expropriation sont recevables.