AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
5fda94780e5c58249b3d1e04
18 juin 2019
18 juin 2019
de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
63ca432c9066fd7c90fc28c0
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19 janvier 2023
19 janvier 2023
, 1604 et 1641 du code civil, R322-4 et 322-5 du code de la route, de : Réformer le jugement entrepris en ce qu'il a : - débouté l'EARL Fonters-Bas de l'ensemble de ses demandes, - dit n'y avoir lieu
Source officielle