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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 12
6965eb70cdc6046d471bba76
10 janvier 2026
10 janvier 2026
R3211-38 du code de la santé publique ; LE MINISTERE PUBLIC Représenté par Mme Schlanger, avocat général, Informé le 10 janvier 2026 à 12h29, de la possibilité de faire connaître son avis, en application
Source officielleCour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd94449
14 février 2019
14 février 2019
L3211-2-1 du code de la santé publique.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6336876f24cc0c3e2e3bea99
2 août 2022
2 août 2022
Elle soutient en premier lieu, au visa des articles L3222-5-1, R3211-33-1et L3212-4 du Code de la Santé Publique d'une part que la dernière décision de maintien de l'hospitalisation sous contrainte n'était
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
68f31f0247bd0e19a239d4cf
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Sud Francilien Informé le 17 octobre 2025 à 17h01, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil
Source officielle2ème chambre civile - HSC
65449ce9c71a6a83181c8d02
2 novembre 2023
2 novembre 2023
et les modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013 et notamment les articles L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
64f2d05f5aeec3d9692389ac
1 septembre 2023
1 septembre 2023
, transmises le 1er septembre 2023 à 12h31 concluant à la confirmation de l'ordonnance frappée d'appel ; MOTIVATION, L'article L.3222-5-1 du code de la santé publique prévoit que : I-L 'isolement
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
677f6623e034c1f8dc4588b5
8 janvier 2025
8 janvier 2025
MOTIVATION Il résulte de l'article L.3222-5-1 du Code de la santé publique que l'isolement est une pratique de dernier recours pour des personnes en hospitalisation complète sans consentement.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
67061e5cfde28ee42071137e
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Sur le fond, il considère que les conditions des articles L. 3211-3 et L. 3222-5-1 du code de la santé publique ne sont pas réunies.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6785fda3e1c1941b1ee98095
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[W] [T] demeurant [Adresse 2] Informé le 13 janvier 2025 à 12h13, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
67061e5bfde28ee420711376
7 octobre 2024
7 octobre 2024
LE DIRECTEUR DU CH [1] Informé le 7 octobre 2024 à 11h20, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
68f31f0247bd0e19a239d4d1
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Sud Francilien Informé le 16 octobre 2025 à 17h00, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil
Source officielleCour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd94447
14 février 2019
14 février 2019
L3211-2-1 du code de la santé publique.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
69e9a8facdc6046d473775b0
22 avril 2026
22 avril 2026
maire de la ville de [Localité 1] pris en application de l'article L.3213-2 du code de la santé publique puis par décision du représentant de l'Etat en application de l'article 3213-1 du même code.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
696f2e5acdc6046d47f4964c
19 janvier 2026
19 janvier 2026
R3211-38 du code de la santé publique ; LE MINISTERE PUBLIC Représenté par Madame LESNE, avocat général, Informé le 19 janvier 2026 à 11h32, de la possibilité de faire connaître son avis, en
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
67061e5bfde28ee420711378
7 octobre 2024
7 octobre 2024
LE DIRECTEUR DU CH [1] Informé le 7 octobre 2024 à 11h20, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
67061e5cfde28ee420711380
7 octobre 2024
7 octobre 2024
LE DIRECTEUR DU CH [1] Informé le 7 octobre 2024 à 11h20, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
67061e5bfde28ee42071137a
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Sur le fond, il considère que les conditions des articles L. 3211-3 et L. 3222-5-1 du code de la santé publique ne sont pas réunies.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6684eb11a0de54ff609f808c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[L] [C] demeurant [Adresse 2] Informé le 2 juillet 2024 à 11h34, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique
Source officielle2ème chambre civile - HSC
65449ce9c71a6a83181c8d06
2 novembre 2023
2 novembre 2023
psychiatriques et les modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013 et notamment les articles L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu
Source officielle2ème chambre civile - HSC
65449ce9c71a6a83181c8d04
2 novembre 2023
2 novembre 2023
modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013 et notamment les articles L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du
Source officiellePage 2 sur 17