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Philippe ALLARD, président empêché, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire

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Chambre Sociale

64a7b23f3bcaf505db696a88

Appel

6 juillet 2023

Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'administrateur ou le liquidateur, qui envisage des licenciements économiques

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Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd92fed

Appel

7 mars 2016

700 du code de procédure civile » il y aurait lieu d'indiquer « 3000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ».

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Pôle 4 - Chambre 7

671b35932edfb0b58c05ee47

Appel

24 octobre 2024

SUR CE, LA COUR Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre

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2ème CHAMBRE CIVILE

67f0bdf12b128a29976856be

Appel

4 avril 2025

700 du code de procédure civile,; -condamné la SA CIFD aux entiers dépens de l'instance, A titre plus subsidiaire, Vu les articles L213-6 du code de l'organisation judiciaire, L111-2 du code de

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Pôle 5 - Chambre 10

6162e4ec7797cdb2f7583cae

Appel

25 janvier 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

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Cour d'Appel

6253cc14bd3db21cbdd8f104

Appel

21 février 2012

X... la somme de1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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1ère Chambre

67f603f8ebd728244385677a

Appel

8 avril 2025

Par jugement du 23 juin 2022, le tribunal judiciaire de Metz a : Vu les dispositions de l'article 842 du Code de procédure civile, Déclaré irrecevables les conclusions de la SCP de notaires dénommée

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Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd9057e

Appel

16 avril 2013

travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire.

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