700 du code de procédure civile ; condamné la société [11] à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

ils auraient dû le faire en application de l'article 74 du code de procédure civile.

R.13-49 du code de l'expropriation; - M.

- sur l'article 700 du code de procédure civile L'EPFIF a formé appel sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de première instance.

mentionnés à l'article L. 211-2 du code de l'environnement.