Les consorts [Z] se prévalent de l'article 430 du Code de procédure pénale au visa duquel les procès-verbaux et rapports établis par les gendarmes ne vaudraient qu'à titre de simples renseignements.

700 du code de procédure civile.

) assistée de : Marion MARTIN (avocat au barreau de PARIS, toque : R259) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a

Conformément à l' article 28 du code de procédure pénale , l' article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile ; les condamner aux entiers dépens avec bénéfice de l'article 699 du même code.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

475-1 du code de procédure pénale.

[Y] à lui payer la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner M.

450 du code de procédure civile

, les pièces versées aux débats et les conclusions des parties auxquelles il est référé, en application de l'article 455 du code de procédure civile, pour l'exposé de leurs moyens et prétentions,

à la DPAE, - il a enfin droit à 5000 € à titre de l'article 560 du Code de procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

inscrits sur l'une des listes prévues à l'article 157 du code de procédure pénale, pour le contrôle de la réglementation sur la main-d''uvre étrangère et le détachement transnational de travailleurs,

700 du code de procédure civile et aux dépens.

de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société [18] aux dépens.