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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 2
60365247af8aa7b34d508650
12 novembre 2015
12 novembre 2015
Il convient de rappeler qu'il résulte des dispositions de l'article L'225-22 du code de commerce qu'un salarié peut être nommé administrateur, si son contrat de travail, dont il conserve alors le bénéfice
Source officielleChambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64ea
4 avril 2024
4 avril 2024
L.210-6, L.622-24, L.622-25, L.622-25-1, L.622-26, L.622-27, L.624-1, L.624-3-1, R.622-22, R.624-4, R.624-1, R.624-5, R.624-9 du code de commerce, de l'article 6 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978,
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60360ef3ce674c73802cb2c4
5 janvier 2016
5 janvier 2016
légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Philippe BUISSON de l'ASSOCIATION BUISSON & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R293 Assistée de Me
Source officielle4ème Chambre
66ac76aca9cfa399a90d1fc3
1 août 2024
1 août 2024
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 3 novembre 2023, au visa des articles 789-3 du code de procédure civile, 218-2 du code de la consommation, L231-2, L231-6, R231-7
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
68e894a2d8f6cc6d55dd3f4c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
R236-21 du code de commerce et à l'ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023.
Source officielleChambre 1 A
6718948fd8ceca1cd7018fe8
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Aux termes des articles 1844-8 du code civil et L 237-2 alinéa 3 du code de commerce, la dissolution d'une société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61629f7035a5d4e0c2ddc9bc
28 mai 2013
28 mai 2013
ne pouvait ordonner une telle cession qu'à la demande expresse de la société Sofeb, candidat repreneur, en application de l'article L 621-63 du code de commerce dans sa rédaction ancienne, de constater
Source officielleChambre Commerciale
67134be9208351cec6586591
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Selon ses conclusions remises le 5 juin 2023, elle demande à la cour, au visa de l'ancien article 1108 du code civil, des articles 1832 et suivants, 1844-7 5° du code civil, de l'article R.210-15 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
65376123974d2583184551c4
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Le 15 avril 2021, le dossier a été transféré au tribunal de commerce de Paris en application de l'article 1408 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
63cb92e99c02507c9078dde3
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Vu l'article L442-6 I 1° et 2° du Code de commerce dans sa rédaction en vigueur.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6163873c947dd77ae6de0264
16 février 2011
16 février 2011
16 du même Code : ' le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fdd17b5ad10ae8170f83dbb
12 octobre 2018
12 octobre 2018
Le Tribunal de commerce de Paris a débouté la société CAIVEAU de sa demande de dommages et intérêt fondée sur l'article L. 442-6, I, 2° du code de commence puisqu'il n'est pas démontré que les sociétés
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6628a17db2cb67000826a623
23 avril 2024
23 avril 2024
SUR CE, Il résulte de l'article L640-1 du code de commerce que l'ouverture d'une liquidation judiciaire est subordonnée à la réunion de deux conditions cumulatives: la cessation des paiements, définie
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdc93f8851d1eb6f9a1ef4b
14 novembre 2018
14 novembre 2018
le 25 septembre 2018, par lesquelles il est demandé à la cour, au visa des articles L.442-6, I, 5° du code de commerce, 1134, 1184, 1382 anciens, 1794 du code civil, et 32-1 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
696a298acdc6046d47842598
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En droit, aux termes de l'article L. 442-6 I 5°du code du commerce, dans sa version applicable au litige, « engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6033d27ab07bde8479b2bc96
24 mars 2017
24 mars 2017
Par jugement rendu le 16 juin 2015, le tribunal de grande instance de Paris a déclaré irrecevables comme prescrites les demandes formées par Mme [C], condamné Mme [C] aux dépens ainsi qu'à une somme de
Source officielleCour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b6ec
19 février 2008
19 février 2008
700 du nouveau Code de procédure civile; Vu les dernières conclusions signifiées le 16 mai 2007 par la SNC Centrale hydro-électrique de Miribel Lanchâtre qui demande à la cour, au visa des articles
Source officielleCh civ. 1-4 construction
65af6d97b6c6260008b5332c
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Le juge de la mise en état a retenu qu'il était compétent pour statuer sur la prescription en application de l'article 789 6° du code de procédure civile et de l'article 55 du décret 2019-1333 du 11 décembre
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60368a6163d4662d74dd9aab
8 octobre 2015
8 octobre 2015
en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe21
13 novembre 2012
13 novembre 2012
L 321-1 du code du travail texte applicable au moment de la notification du licenciement litigieux, devenu l'article L1233-3, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par
Source officiellePage 2 sur 12