LA COUR Vu l'appel en date du 13/02/2023 interjeté par la société SA SMACL ASSURANCES SA Vu l'article 954 du code de procédure civile Vu l'ordonnance de changement d'expert rendue le 12 juillet

' la SCI SO GOOD est irrecevable, car elle n'a pas agi dans le bref délai imparti par l'article 1648 al 2 du code civil.

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

fondement de l'article L. 1235-3 du Code du travail, la Cour écartant le plafond du barème comme contraire à l'article 10 de la convention 158 de l'OIT ratifié par la France le 16 mars 1989 et à l'article

1154 du code civil, devenu l'article 1343-2 du même code.

, et de sa perte de chance concernant le bénéfice du plan d'investissement, sur le fondement de l'article 1240 du Code Civil, et L1222-1 du Code du travail, 6. condamner la société GB FOODS FRANCE

d'agissements discriminatoires du fait de la société GB Foods France au préjudice de Madame [R], en vertu de l'article L 1132-1 du code du travail ; En conséquence, - condamner la société GB Foods

l'article 1382 du code civil.