Par ses dernières conclusions signifiées le 19 septembre 2014 au visa des articles 563, 564 du code de procédure civile, 1719 et 1184 du code civil, l'établissement public Paris Habitat OPH demande à la

R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel n'a pas dévolu ce point à la cour.

700 du Code de procédure civile, Débouté les parties du surplus de leurs demandes.

700 du Code de procédure civile ; - Condamner Monsieur [R] [N] à payer à la société Exacompta la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Le condamner aux entiers

700 du Code de procédure civile ; - Condamner Monsieur [O] [I] à payer à la société Exacompta la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Le condamner aux entiers

Enfin, vu l'article L. 321-1 code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la demande de l'expropriant au titre des 'éventuels frais de dépollution' ne peut aboutir.

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

542, applicable par renvoi de l'article R211-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 954 précité.

l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; - Condamner Monsieur [L] [U] à payer à la société Exacompta la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Le condamner aux entiers

[F] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [F] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

articles à 675 à 682 du code de procédure civile par voie de signification.

Les parties intimées invoquent les articles 8-1 et 8-2, ainsi que l'article 7-2 du Règlement pour retenir la compétence des juridictions françaises.

L. 122-14-4 du code du travail ; Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile : Considérant qu'il n'apparaît pas équitable que M.

mis à la consommation en France, 'sous réserve que ces biocarburants respectent les critères de durabilité prévus aux articles L. 661-3 à L. 661-6 du code de l'énergie' ; L'article L661-7 du code de

 » ; Débouter Mme [P] de toutes ses demandes telles qu'articulées à son encontre ; Condamner Mme [D] [P] à lui payer la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de

Catherine Chat, des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile