000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Par ses dernières conclusions signifiées le 19 septembre 2014 au visa des articles 563, 564 du code de procédure civile, 1719 et 1184 du code civil, l'établissement public Paris Habitat OPH demande à la

700 du Code de procédure civile ; - Condamner Monsieur [O] [I] à payer à la société Exacompta la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Le condamner aux entiers

700 du Code de procédure civile ; - Condamner Monsieur [R] [N] à payer à la société Exacompta la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Le condamner aux entiers

Enfin, vu l'article L. 321-1 code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la demande de l'expropriant au titre des 'éventuels frais de dépollution' ne peut aboutir.

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, Débouté les parties du surplus de leurs demandes.

700 du Code de procédure civile ; - Condamner Monsieur [L] [U] à payer à la société Exacompta la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Le condamner aux entiers

542, applicable par renvoi de l'article R211-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 954 précité.

L.312-1 du code de l'expropriation.

L.141-1 du code de l'organisation judiciaire.

Les parties intimées invoquent les articles 8-1 et 8-2, ainsi que l'article 7-2 du Règlement pour retenir la compétence des juridictions françaises.

000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure vexatoire, . 1 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, – débouté M.

Elle soutient, au visa des articles L. 661-1 à L. 661-7, L. 662-1 à L. 662-10 et R. 662-1 à R. 662-4 du code de l'énergie, que l'administration des douanes a fait une application erronée des dispositions

Catherine Chat, des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de la consommation (article R212-1 et suivants du code de la consommation).

civiles d'exécution, vu l'article R211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, vu l'article 700 du code de procédure civile, vu la jurisprudence visée, Sur appel principal de