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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901e0
28 janvier 2013
28 janvier 2013
R243-18 du code de la sécurité sociale, la Société MASTER SKI PILOU étant condamnée à payer ladite somme à la C.
Source officielle2ème chambre sociale
65321a599e4ea48318f5aab8
19 octobre 2023
19 octobre 2023
R243-18 du Code de la sécurité sociale, qui courront jusqu'au complet règlement des sommes dues ; - débouté l'Urssaf de Basse - Normandie de sa demande de remboursement au titre des frais de justice
Source officielle1re Chambre C
60370373d4334f9e485291c2
25 juin 2015
25 juin 2015
Aux termes de leurs dernières écritures, en date du 4 mai 2015, elles prient la cour, au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile, de l'ancien article 453 du code pénal devenu article 521
Source officielle1ère Chambre
6348ff4f63d497adffda3efd
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L213-4-4 et R213-9-7 du code de l'organisation judiciaire, 1335, 1353, 1227 et suivants du code civil et de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 et notamment les articles 7 et 24 I., de : DÉCLARER l'appel
Source officielleCour d'Appel
6253ca9abd3db21cbdd8b823
19 février 2008
19 février 2008
mars 2004 et 191, 72 euros pour congés payés afférents ; -3. 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6811b36e893ab038bd465fd1
29 avril 2025
29 avril 2025
rédhibitoires prévus à l'article R213-1 du code rural et de la pêche maritime, prévoyant un régime spécifique pour les ventes d'animaux domestiques.
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bdee0beee0f8318b973f4
21 juillet 2023
21 juillet 2023
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par M.
Source officielle14e Chambre
6032b55f0952192c995bfb17
6 décembre 2017
6 décembre 2017
l'article R142-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre Commerciale
6881beb853f7f060d28c78c1
23 juillet 2025
23 juillet 2025
S'agissant de la rémunération des heures de garde de nuit des chauffeurs par le paiement d'astreintes, le dernier alinéa de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale dispose : 'L'absence d'observations
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616258fda2370d151415ac53
26 juin 2014
26 juin 2014
ou, à défaut, le lendemain de leur publication, et l'article 2 du même code énonce que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4663d497adffda3ebc
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 412-8 du code de la sécurité sociale ou aux 1° et 8° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime et au 1° de l'article L. 761-14 du même code ainsi que, le cas échéant, l'obligation
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6350e4d842150aadff23db54
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Par ailleurs, par arrêt du 4 avril 2019 n°18-12014, la deuxième chambre civile de la cour de cassation avait considéré qu'il résulte des dispositions des articles R133-3 et R142-18 du code de la sécurité
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6789f55db7cff8efb73575ff
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
67947fd38ab253a8400fb225
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Le Centre s'est ainsi transformé en mutuelle comme le lui imposait l'article [P] 111-2 du code de la mutualité.
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd902fd
26 février 2013
26 février 2013
R243-18 du code de la sécurité sociale, - constaté que la demande de remise des majorations de retard est pendante devant l'URSSAF et que la saisine du tribunal est sur ce point prématurée, - rejeté l'intégralité
Source officielleChambre pôle social
69f2e51ccdc6046d470c66a5
28 avril 2026
28 avril 2026
Toutefois, comme le soutient l'URSSAF d'Auvergne, l'article R.243-59 III du code de la sécurité sociale n'oblige pas l'agent chargé du contrôle à désigner de façon précise les documents consultés dans
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162d676a2a5768a176c558c
20 décembre 2012
20 décembre 2012
* de condamner l' Association à lui régler une indemnité de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6364bbdae405357f749eab8b
3 novembre 2022
3 novembre 2022
700 du code de procédure civile ; 'rappelé que les dépens sont de droit supportés par l'expropriant en vertu de l'article L312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officielleChambre pôle social
6970763dcdc6046d47127c01
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[Adresse 3] dans les conditions prévues par les articles 538 et 931 et suivant du code de procédure civile ».
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163a2474e100fed5ecc2ec4
22 septembre 2010
22 septembre 2010
R243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l'espèce que tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement
Source officiellePage 2 sur 3