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53 résultats pour « Article R213-10-1 Code du patrimoine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3 A

64364c9c29c3df04f589a45b

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

R211-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 114 du code de procédure civile et/ou inutiles ou abusives et en conséquence, en voir ordonner la mainlevée.

Source officielle

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CA

Chambre 1-9

651fa4ebc601f083189914a2

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd91a1ca5b77ab5fcd0f17a

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

Selon l'article R223-32 du même code : 'Lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs associés, agissant soit individuellement, soit dans les conditions prévues à l'article R. 223-31, le tribunal

Source officielle
CA

Chambre 3 A

659f95b53328fa00087a2502

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Par conclusions notifiées le 20 janvier 2023, Monsieur [J] [M] et Madame [F] [E] demandent à la cour, sur le fondement des articles L213-4-3 et R213-9-7 du code de l'organisation judiciaire, de : à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92e0c

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

L'article L 216-1 du code de la sécurité sociale ne renvoie pas (ou plus depuis le 19 juillet 2005) au code de la mutualité.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62cd0f15e91c8e9fcf071327

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

6 §1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 455 et 458 du code de procédure civile.

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CA

2ème CH - Section 1

62ecb2e32a8cf5e2e9b21dc5

Appel

4 août 2022

4 août 2022

Mais, sur le premier moyen, il résulte des articles L212-1, L212-2 et R212-9 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 812 et suivants du code de procédure civile, d'une part, que le

Source officielle
CA

Chambre 3 A

64379db89477fe04f5cc63be

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

en application des dispositions de l'article L223-1 du code des procédures civiles d'exécution, -déclarer la saisie des autres véhicules susvisés nulle en application des dispositions de l'article

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01869_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Aux termes de l'article L. 3221-10-1 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental intente les actions au nom du département en vertu de la décision du conseil

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CA

Chambre 3 A

64364cbc29c3df04f589a461

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par dernières écritures notifiées le 4 novembre 2022 , la Caisse de crédit mutuel Strasbourg Gutenberg conclut, au visa des articles L 111-3, L 111-7, L 121-2, R211-1 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6888572ddbf0f4a9225a770b

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

de confiance non caractérisé ; Juger la clause relative à la durée, non abusive au sens de l'article R212-1 du code de la consommation ; Juger les prorogations du fonds par la SGP [Adresse 10], valables

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

67f9f3a9a6be9c926c7caa17

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

au barreau de PARIS, toque : R210 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Février 2025, en audience

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CA

Chambre civile 1-6

6969e2c5cdc6046d477d7a23

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Cette prétention a été rejetée au visa de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution qui fait défense au juge de l'exécution de modifier le dispositif de la décision de justice qui sert

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

61624d6bed30a8f5617382fa

Appel

5 juillet 2013

5 juillet 2013

450 du code de procédure civile

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CA

1ère Chambre

637dc8a214982305d4c20302

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 avril 2022, elle a demandé de : 'Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 789 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

63c649cebe43307c9013b34b

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

des procédures fiscales, l'article R211-4 du code de l'organisation judiciaire, les articles 755 et 1649 A du code général des impôts, l'article 344 A de l'annexe 3 du code général des impôts, l'article

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6364bbcde405357f749eab58

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

500 euros à Mme [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Medical Valley à payer la somme de 1 500 euros à la société CMV Mediforce au titre de l'article 700 du

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CA

Chambre 3 A

627a0106dd6bd9057dc56c46

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

603223a7538ff15ad899a5e7

Appel

9 avril 2018

9 avril 2018

, au visa des articles 1131 et suivants du code civil (ancienne version), 2321 du code civil, L 441-3 et suivants du code de commerce ainsi que de l'article 566 du code de procédure civile, de : - confirmer

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

680b1d9e2c124f4fd8d6720a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Sur la demande d'annulation du commandement de payer : Selon l'article 648 du code de procédure civile, tout acte d'huissier de justice indique : 1. Sa date ; 2.

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