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700 du code de procédure civile ; condamné la société [10] à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

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Pôle 5 - Chambre 10

63c649cebe43307c9013b34b

Appel

16 janvier 2023

des procédures fiscales, l'article R211-4 du code de l'organisation judiciaire, les articles 755 et 1649 A du code général des impôts, l'article 344 A de l'annexe 3 du code général des impôts, l'article

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Pôle 4 - Chambre 5

6034227c84c8cb111a763e68

Appel

1 février 2017

1154 du code civil, -condamner l'Etat à lui verser la somme de 15.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel

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2ème CHAMBRE CIVILE

67f0bdf12b128a29976856be

Appel

4 avril 2025

Aux termes de conclusions notifiées le 4 février 2025, le Fonds Commun de Titrisation 'FCT Savoir-Faire' demande à la cour, sur le fondement des articles R211-11, R322-18 du code civil des procédures civiles

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1re chambre civile

62ce637b9a20ce9fcf126893

Appel

12 juillet 2022

du code de procédure civile, Vu l'article 622-3 du code de commerce, Vu les articles 1240 et 1722 du code civil, Vu l'article 14 de la Loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, Rejetant toutes conclusions

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76d0d41e0057d43e1ec

Appel

12 mai 2022

700 du code de procédure civile ; condamné la société [9] à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76f0d41e0057d43e1fc

Appel

12 mai 2022

Enfin, il doit être rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7710d41e0057d43e206

Appel

12 mai 2022

700 du code de procédure civile ; condamné la société [7] à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

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Pôle 4 - Chambre 7

6789f55db7cff8efb73575ff

Appel

16 janvier 2025

SUR CE, LA COUR - sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R 311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017- article 41 en vigueur au 1er septembre

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7710d41e0057d43e204

Appel

12 mai 2022

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76d0d41e0057d43e1ea

Appel

12 mai 2022

700 du code de procédure civile ; condamné la société [11] à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7710d41e0057d43e208

Appel

12 mai 2022

700 du code de procédure civile ; condamné la société [7] à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76e0d41e0057d43e1f4

Appel

12 mai 2022

700 du code de procédure civile ; condamné la société [7] à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76e0d41e0057d43e1f2

Appel

12 mai 2022

700 du code de procédure civile ; condamné la société [7] à verser à l'Urssaf [Localité 2] une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

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Pôle 4 - Chambre 7

65b369978c0355000835f584

Appel

25 janvier 2024

de l'article L 322-2 alinéa 4 du code de l'urbanisme.

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Pôle 4 - Chambre 7

6780b93fb10ab0632f704ae0

Appel

9 janvier 2025

à chaque matière et des dispositions particulières à chaque juridiction ; que l'article R211-6 du code de l'expropriation prévoit que les dispositions du livre premier du code de procédure civile s'appliquent

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7720d41e0057d43e20c

Appel

12 mai 2022

conclusions y compris au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Pôle 4 - Chambre 7

679331c331df9338379d26ad

Appel

23 janvier 2025

Sur l'application de l'article L.322-9 du code de l'expropriation.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7700d41e0057d43e202

Appel

12 mai 2022

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76f0d41e0057d43e1f8

Appel

12 mai 2022

700 du code de procédure civile ; condamné la société [6] à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

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