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73 résultats pour « Article R212-2 Code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

6163230c3dbed56e5e2c2eb5

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

LE FEVRE, président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de

Source officielle

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CA

1ère Chambre

616258faa2370d151415ac32

Appel

17 décembre 2013

17 décembre 2013

en son article R242-65 que 'les distances se comptent par le chemin carrossable le plus court'.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6864c05717fdd29c2965176e

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

R172-2 et L. 112-3 du code des assurances.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00326_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63104bc04709e24f13d55490

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Sur la demande de requalification L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être

Source officielle
CA

2ème chambre

5fca478ba95869adc3adb223

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

et suivants du Code de procédure civile, L.132-8 et L 133-1 et s. du Code de commerce, 68, 325 et suivants du Code de procédure civile et L 721-3 du Code de commerce de : A titre liminaire, recevoir

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd972ee1e652d5ffd1ebdf8

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

En tout etat de cause : -condamner la Caisse de Crédit Mutuel Nice Nord au payement d'une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd96fba58b29a5c8a8eab1f

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

B - Sur le fond : L'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale exige l'envoi d'une mise en demeure à l'employeur.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd9d19a7114250ba0ccdd5a

Appel

19 novembre 2019

19 novembre 2019

rendues hors délai, le tribunal arbitral était incompétent au sens de l'article 1492, 1° du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63104bc14709e24f13d55492

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Sur la requalification L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63b6779ca853827c9026d279

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

GIVENCHY [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Laurent HIETTER, avocat au barreau de LILLE, toque : 0079 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

603491945e7ef17e7b0013ba

Appel

15 novembre 2016

15 novembre 2016

A la suite de la requête déposée le 5 décembre 2014 sur le fondement de l'article 509-2 du code de procédure civile dans sa version alors applicable, le greffier en chef du tribunal de grande instance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6031e5fa1a05a81f68fabc73

Appel

8 juin 2018

8 juin 2018

Considérant que si la mise en demeure ne mentionne en effet aucun délai de paiement des cotisations litigieuses, le visa de l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale qui prévoit un délai d'un mois

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CA

1ère chambre civile A

6034db358ac5a305f12693fe

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6360c56f3c369c7f74996de9

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Equipement Médical, celle de 2 000 euros à chacune des sociétés Bernis, Heppner, Calberson et Demange au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouter les sociétés Bernis, Heppner, Calberson

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

64a66094bbd03a05db9653fc

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Représenté par Me Aline CHANU, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile

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CA

1ere Chambre Section 1

5fdd4515688fbfad48d04ee5

Appel

24 septembre 2018

24 septembre 2018

David Y... intervenu volontairement à l'instance, elle a fait assigner ce dernier le 5 avril 2011 devant le tribunal d'instance de CASTRES au visa des articles 637 et 639 du code civil et R221-16 du code

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

60353720fdebd2614377f8d2

Appel

1 juin 2016

1 juin 2016

31 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L 121-12 du Code des assurances, Vu l'article L.1250 1° du Code civil, - Dire et juger que la société Bellville Rodair International, qui n'a pas intimé

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01869_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet, sur le fondement de l'article L. 911-2 du même code, de

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CA

Chambre 4-2

62c3d43a93e17a6379205571

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [Y] aux dépens.

Source officielle