AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
6163230c3dbed56e5e2c2eb5
25 mai 2011
25 mai 2011
LE FEVRE, président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de
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1ère Chambre
616258faa2370d151415ac32
17 décembre 2013
17 décembre 2013
en son article R242-65 que 'les distances se comptent par le chemin carrossable le plus court'.
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