X...sollicite de la cour d'appel, sur le fondement des articles L211-4 et L211-5, R211-10, R211-2 et R211-13 du code des procédures civiles d'exécution, qu'elle réforme la décision de première instance

[T] [H] au titre de l'article 700 du code de procédure civile * 1.000 € à Mme [F] au titre de l'article 700 du code de procédure civile * 1.000 € à Mme [P] au titre de l'article 700 du code de procédure

de 14 872,12 euros, outre celle de 1 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

R211-5, R211-9, R211-10 et R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 564 du code de procédure civile, - condamner la Carpa de [Localité 4] en

700 du Code de Procédure Civile de M.

700 du code de procédure civile.

[Z] et la SAS Perigord Motors demandent à la cour, sur le fondement de l'article R.232-1 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que de l'article 378 du code de procédure civile, de : - juger

R211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

procédures civiles d'exécution de réformer le jugement en condamnant solidairement M. et Mme X...à lui payer la somme de 3 048, 18 euros et celle de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

Par avis en date du 10 avril 2024, l'affaire a fait l'objet d'une fixation à bref délai en application de l'article 904-1 du code de procédure civile à l'audience du jeudi 10 octobre 2024 de la chambre

de Nanterre aux fins d'obtenir sa condamnation aux causes de la saisie sur le fondement de l'article R211-5 du code des procédures civiles d'exécution.

de l'article R.121-21 du code des procédures civiles d'exécution. 10.

Sur la compétence Le jugement critiqué rappelle que l'article R213-6 du code des procédures civiles d'exécution dispose que les contestations relatives à la procédure de paiement direct sont portées

450 du code de procédure civile.

par Me Albert HINI, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue

procédure civile ; - débouté l'EURL Pharmacie du bien être de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

: En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Mai 2014, en audience publique, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 mars 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Liesse