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A... et ne lui avait en tout état de cause donné qu'une information connue de tous ; qu'au surplus, la société HARDIS n'était pas une société concurrente comme ne faisant pas du conseil en organisation

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Pôle 6 - Chambre 10

63bfb36a5e2fbe7c90043979

Appel

11 janvier 2023

[S] [B] à 8 275,39 euros - condamne la société EPS à verser à M.

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Pôle 6 - Chambre 8

6780b934b10ab0632f704a2c

Appel

9 janvier 2025

[X] [O] permet de retenir qu'il a exercé depuis son embauche en 2010 au sein du consulat à [Localité 8] les fonctions de conseiller gérant le service social de ce consulat, comme d'ailleurs le consulat

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Pôle 6 - Chambre 5

60360ac126cfde6f73021c21

Appel

7 janvier 2016

[N] a déjà saisi le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale, En conséquence, - se déclarer incompétente au profit du Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale ; Sur le rappel de salaire au titre

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Pôle 1 - Chambre 3

6971eaadcdc6046d4738995f

Appel

21 janvier 2026

ainsi que 6 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et ce en application de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner la société Saint Mandé 92 et la société Vittoria

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Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb77

Appel

7 septembre 2022

[T] [S] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 7] (974) une mesure de faillite personnelle d'une durée de 8 ans -dit qu'en application des articles L128-l et suivants et R128-1 et suivants du code

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Pôle 2 - Chambre 5

5fdb7af54d4c3f596692883f

Appel

5 mars 2019

du 3 septembre 2013) dont à déduire les prestations de sécurité sociale.

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19e chambre

63b677b7a853827c9026d304

Appel

4 janvier 2023

Par avenant à effet au 1er janvier 2015, le contrat de travail de la salariée a été repris par la société Ac Nielsen en application de l'article L. 1224-1 du code du travail et celle-ci a rejoint le département

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Pôle 6 - Chambre 7

6035c154cd5b2028a64691e1

Appel

3 mars 2016

Sur l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur Selon l'article L.4121-1 du Code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique

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Pôle 6 - Chambre 6

62c67c79ca9bf263790308f0

Appel

6 juillet 2022

L. 1235-3 du Code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de

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Pôle 6 - Chambre 10

60367bcf327f8a1f9b6feb2e

Appel

14 octobre 2015

Elan Polo International au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Appelante de ce jugement, la S.A.R.L.

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Pôle 5 - Chambre 4

6288823dedb9a9057d0d2957

Appel

18 mai 2022

judiciaire à la liquidation judiciaire de Monsieur [O] [FW], et des sociétés [I] Colas Tahiti et BT Gestion Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens - condamner in solidum au

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Chambre sociale 4-3

668398198da90185712ea659

Appel

1 juillet 2024

exécuté de bonne foi, que des dispositions de l'article 1104 du Code civil.

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Ch civ. 1-4 copropriété

68660f7abbe0ac41ca81b0e9

Appel

2 juillet 2025

700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [F] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 16] [Adresse 13] la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

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Pôle 6 - Chambre 10

67f8a5d6ec820a3a2a05e8b2

Appel

10 avril 2025

Gan Assurances, le montant des sommes retenues par huissier de justice en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 (droit proportionnel) sera supporté par la société Gan Assurances - débouté

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Pôle 5 - Chambre 16

67f6026a1c1a56b8e165201d

Appel

8 avril 2025

Il sera en outre condamné à payer à chacune des demanderesses à l'incident la somme de huit mille (8 000) euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 9

69e1c78dcdc6046d4788fb57

Appel

16 avril 2026

En l'espèce, Madame [I] est donc irrecevable à soulever, devant la cour, l'irrecevabilité de l'appel de la société [1] en application des articles 409 et 410 du code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 7

6711faf07603bf88a1884af3

Appel

17 octobre 2024

1236-1 du code civil, - Condamner la société Perial Développement à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société Perial Développement

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Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd8909b

Appel

9 février 2007

LAUMONIER à payer à Messieurs Y... et A... la somme de 44 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; -condamné la société LAUMONIER aux entiers dépens ; -dit que le montant

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Pôle 6 - Chambre 9

6a0feb53cdc6046d478816bd

Appel

21 mai 2026

EN TOUT ETAT DE CAUSE : CONDAMNER La société [1] aux entiers dépens, CONDAMNER La société [1] à verser à M. [T] la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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