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108 résultats pour « Article R175-1 Code de la sécurité sociale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

6033d140d6d523834c26f19d

Appel

27 mars 2017

27 mars 2017

l'article 700 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions du 26 mai 2016 de la société Factem, appelante, qui demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1156 et suivants du code

Source officielle

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CA

Chambre sociale TASS

6788a3d205b7378c3f0c5328

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L815-11 et L815-12 ; R115-6 et R115-7 du Code de la Sécurité Sociale, a fait à Monsieur [K] [V] une stricte mais exacte et juste application des dispositions en vigueur en matière d'Allocation de Solidarité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

63b91ae8b63d827c909cacf2

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

-9 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

634113e858bc223e2e3f099f

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Sur la péremption d'instance Il résulte des dispositions du décret n°2018- 928 du 29 octobre 2018 ayant abrogé l'article R. 142-22 du Code de la sécurité sociale, que l'article 386 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6545ee4f4ac6088318da1227

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Sur ce, Aux termes de l'article R. 142-10-1 du code de la sécurité sociale Le tribunal est saisi par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée avec avis de réception. (...)

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

67f8a24b40b8f5486fedd9a0

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[F] [Y] : Aux termes de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

61632f5714ec5f96a7da096f

Appel

13 octobre 2011

13 octobre 2011

DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 5] non représentée Monsieur le Directeur Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd9cce09a1d410635833ad4

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

[I] [V] de ses demandes, - débouté la société Impérial sécurité de sa demande reconventionnelle et de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M

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CA

3e chambre sociale

6868b5109508abe8512045a6

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il résulte des dispositions combinées des articles L 815-1, L 815-11 et L 815-12 du code de la sécurité sociale que l'allocation supplémentaire, devenue l'Allocation de Solidarité aux Personnes Agées

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CA

Chambre sociale

63b7cccd6b63637c907b7a8e

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

La mise en demeure fait courir le délai de prescription de l'action en recouvrement de l'article L 244-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable.

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CA

Cour d'Appel

6253cbe2bd3db21cbdd8e876

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

., est ainsi libellé : La date d'entrée en jouissance de la pension mentionnée aux articles L353-1, L353-2, L353-3 du code de la sécurité sociale est fixée : 1o au premier jour du mois suivant celui

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Chambre sociale

63d379e5d1bc2605de4b4855

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par ailleurs, la CARSAT est chargée d'une obligation d'information envers ses assurés et ce conformément aux articles L.161-17 et R.112-2 du code de la sécurité sociale.

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CA

Chambre sociale

63ca42919066fd7c90fc2501

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Les cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment perçues sont susceptibles de répétition en application des dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil qui créent une

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Pôle 5 - Chambre 3

6032d03dba15774546714f13

Appel

22 novembre 2017

22 novembre 2017

sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile

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4ème Chambre Section 3

650bdf01beee0f8318b974b3

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Se fondant sur les articles L353-1, D353-1-1, R353-1, R815-22, L173-17, D 353-1 du code de la sécurité sociale et L732-41, D732-89 du code rural et de la pêche maritime, elle considère qu'elle a fait une

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5e Chambre

615e0e5ac25a97f0381f5556

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Septembre 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Olivier FOURMY

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Chambre 1-9

6970eba6cdc6046d471ff3ad

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

-17-1 et L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale. 6.

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Pôle 6 - Chambre 12

6312f078ef56904f13d44e07

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Selon l'article R165-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version alors applicable, « Les produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ne peuvent être remboursés par l'assurance maladie

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CA

Ch.protection sociale 4-7

65a0f95e383a880008fd09d0

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur la régularité de la mise en demeure du 11 décembre 2015 Il résulte des articles L. 244-2, L. 244-9 du code de la sécurité sociale, rendus applicables par l'article L. 623-1 du même code, au recouvrement

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6791dffa1c87724b5e69d951

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Mme [Y] a formé un appel incident. *** Par dernières conclusions notifiées le 1er mars 2023, la société Hôtel Tourny demande à la cour de : Vu les articles R145-10 et R145-30 du code de commerce

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