Selon l'article L114-9 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable issue de la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007, les directeurs des organismes de sécurité sociale, ainsi que les directeurs

sociale, qui est soumis aux dispositions du code de la sécurité sociale et au code de procédure civile (civ 2e 16.06.2016 n°15-18390).

de la sécurité sociale.

à l'article L8211-1 du même code, dont le travail dissimulé, conduisant à l'application des dispositions de l'article R133-8 du code de la sécurité sociale.

Selon l'article R133-9-2 du code de la sécurité sociale, ' L'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi au débiteur par le directeur de l'organisme compétent d'une notification de

X... : Sur la demande de remboursement des charges sociales des retrayants pour le quatrième trimestre 2008 : Considérant qu'en vertu de l'article 11. 2 du protocole du 30 décembre 2008, « les charges

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale énonce que : ' Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort

R133-3 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS Sur la recevabilité du recours de Mme [C]: Aux termes des articles L. 142-4, 142-1, 1°, 2°, 3°, L. 142-3 et L. 142-4 du Code de la sécurité sociale , les litiges relevant du contentieux

SUR CE, LA COUR : Sur l'absence de contestation de la mise en demeure : Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à une contrainte par lettre

R133-3 in fine du code de la sécurité sociale, ce jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

de l'article 700 du code de procédure civile: o 3.000 euros à Monsieur [O] [Z] ; o 3.000 euros à la société GROUPE JJ SECURITE ; o 3.000 euros à Monsieur [T] [N] ; o 3.000 euros à la société ELECTRONIQUE

R.612-9 du code de la sécurité sociale adressées notamment à des assurés de la [15] ainsi que le pouvoir de délivrer notamment les contraintes visées à l'article R.612-11 du code de la sécurité sociale

Au soutien de son appel, l'URSSAF du Languedoc venant aux droits du RSI rappelle que les mises en demeure émises respectent parfaitement les dispositions de l'article R244-1 du code de la sécurité sociale

- que la mise en demeure, comme la décision de la commission de recours amiable, ont été motivées, selon les exigences de l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale pour la mise en demeure ; qu'en

II / Sur la signification de la contrainte L'article R133-3 du code de la Sécurité Sociale prévoit que l'acte de signification de l'huissier doit, à peine de nullité, mentionner la référence de la contrainte

[2] a transféré son siège social au [Adresse 1] le 01 septembre 2016 ; dire et juger que la société [2] n'a pas reçu à son siège social l'avis de contrôle visé aux articles R243-59 et suivants du CSS

Le procureur de la République de [Localité 6] en application de l'article 40 du code de procédure pénale, rappelé que la présidente décision est exécutoire par provision en application de l'article R133