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Motifs de la décision Par application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est accordée aux personnes qui présentent un taux

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Chambre Sociale-Section 3

6867688fdd25744ff781d45f

Appel

3 juillet 2025

Par ordonnance du 3 octobre 2019 rendu par le pôle social de la juridiction de [Localité 20], en application des articles R142-10-5 et R142-17-2 du code de la sécurité sociale, le [16] [Localité 21] a

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Pôle 6 - Chambre 1- A

660f9509a40f8b0008cb76f3

Appel

4 avril 2024

Si l'article 45 du décret dispose que l'article 8 du décret, abrogeant l'article R.1452-8 du Code du Travail, est applicable aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes, il ne vise pas

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Pôle 6 - Chambre 1- A

660f9509a40f8b0008cb76f5

Appel

4 avril 2024

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Pôle 6 - Chambre 1- A

660f9509a40f8b0008cb76fb

Appel

4 avril 2024

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Pôle 6 - Chambre 1- A

660f9509a40f8b0008cb76fd

Appel

4 avril 2024

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Pôle 6 - Chambre 1- A

660f9509a40f8b0008cb76ff

Appel

4 avril 2024

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Chambre 4-2

643a4264d83dbd04f5fb2961

Appel

14 avril 2023

la société SERIS SECURITY à lui verser la somme de 1 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens au titre de la procédure d'appel.

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3e chambre sociale

65a8d3bae12c85000874af28

Appel

17 janvier 2024

La CPAM réplique qu'au visa des dispositions de l'article R 441-11 du Code de la Sécurité Sociale, la seule obligation impartie à la Caisse par l'article R 441-11 du Code de lacSécurité Sociale est de

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2EME PROTECTION SOCIALE

660f94e5a40f8b0008cb71ed

Appel

4 avril 2024

Par ordonnance en date du 5 mars 2020 rendue conformément aux dispositions des articles R.142-16 et suivants du code de la sécurité sociale et 256 à 282 du code de procédure civile, une mesure de consultation

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Chambre sociale

6364bbeee405357f749eac55

Appel

3 novembre 2022

R142-16 du code de la sécurité sociale, - condamner la MLPH aux entiers dépens.

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2EME PROTECTION SOCIALE

634f9550b5afe5adfff28948

Appel

18 octobre 2022

R142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du pôle social du tribunal judiciaire d'Arras ; Ordonne l'exécution provisoire de la décision ; Par déclaration d'appel reçue par la Cour le

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/S.A

69ce0a08cdc6046d47d3ad34

Appel

1 avril 2026

Se prévalant des articles L.434-2 et R.434-32 du code de la sécurité sociale, la société [1] fait valoir que M.

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Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf6b6a90a057d2a5a90

Appel

26 avril 2022

Sur les autres chefs de redressement : Aux termes de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale, Les réclamations relevant de l'article L142-4 formées contre les décisions prises par les organismes

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Pôle 6 - Chambre 12

6312f09eef56904f13d44e75

Appel

2 septembre 2022

) ; que si l'article L 131-6 du code de la sécurité sociale définit l'assiette de cotisation des professionnels libéraux « classiques » comme étant le revenu retenu « pour le calcul de l'impôt sur le revenu

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Pôle 6 - Chambre 12

5fd96e5f9fe1845afebc9eb1

Appel

31 janvier 2020

aux voies de recours ouvertes pour une contestation, alors que la forclusion de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention

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Chambre Sociale

6618cf177935f50008be447b

Appel

11 avril 2024

Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article R 142-16, R142-16-3 et R142-16-4 du code de la sécurité sociale que : - la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction qui peut prendre la

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7ème Ch Prud'homale

6622097c9ce1420008389a31

Appel

18 avril 2024

L4624-7, R4624-45 et R1455-12 du code du travail, afin de voir: - Dire que le contrat de travail de M.

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Ch.secu-fiva-cdas

67f4adb876ec6bab6dfbac65

Appel

7 avril 2025

L'article R142-16-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale précise que ' Le greffe demande par tous moyens, selon le cas à l'organisme de sécurité sociale, au président du conseil départemental ou la

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5e chambre Pole social

631834d10876004f131a602d

Appel

6 septembre 2022

700 du code de procédure civile, - condamner la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme en vertu des articles L442-8 et R141-7 du code de la sécurité sociale à la prise en charge des frais d'expertise

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