L'affaire a été mise en délibéré au 26 avril 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

du code rural, Vu l'inventaire approuvant la ZNIEFF et l'article L411-5 du code de l'environnement, Vu l'effet direct de la directive 92/43 CEE du conseil du 21 mai 1992 dite 'habitats', la réformation

médicale, - a condamné Mme [X] aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Sur la représentation de l'appelant Attendu que les articles 931 du code de procédure civile, R. 1453-1 et R1461-2 du code du travail imposent à l'appelant, en matière de procédure sans représentation

par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - Signé par Madame

du 1er octobre 2000, la durée de la concession étant en outre prorogée de 3 ans (articles 3 et 5 de l'avenant n°3).

L. 2141-1 et 2 du Code de la Santé Publique or, la notion de prise en charge, s'agissant de disposition du Code de la Sécurité Sociale s'entend du remboursement et les textes cités qui relèvent du Code

Son recours est en conséquence recevable au regard des dispositions de l'article 715 du code de procédure civile. *** Il est constant que M.

Pour autant, l'article 1231-5 du code civil (ancien article 1152), dispose que : 'lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages et intérêts

[Z] la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Eurotitrisation aux dépens.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 NOVEMBRE 2025,en audience publique, les parties ne s'y étant

par la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde conformément aux dispositions des articles L442-8 et R141-7 du code de la sécurité sociale ; En tout état de cause, - condamner Mme [R] au versement

La demande d'expertise présentée suivant courrier du 2 octobre 2017 est par conséquent intervenue au-delà du délai d'un mois prévu par l'article R141-2 du code de la sécurité sociale.

Les conditions de l'article R1461-1 du code du travail ont été respectées en l'espèce, la notification du jugement à la société appelante est intervenue le 15 mars 2013 et la déclaration d'appel a été

En effet, nonobstant la circonstance que le président du conseil départemental de [Localité 2] est par ailleurs président de la MDPH de ce département, aux termes de l'article R146-16 du code de l'action

945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 28 Juin 2022, en audience publique, devant : Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par M.