Elle soutient que les articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale indiquent que la notification d'indu et la mise en demeure doivent être adressées à l'établissement sans mentionner un destinataire

un acte sous signatures privées conforme aux prescriptions de l'article 1341 du code civil ; Considérant que M.

l'article 1315 et 1984 et suivants du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'arrêté dit « Prestations » du 5 mars 2006, A titre principal : - dire et juger non valides le

de l'article 700 du code de procédure civile.

* - indemnité de licenciement Au visa des articles L 1234-9 et suivants du code du travail, ainsi que de la convention collective applicable à l'espèce, en l'absence de contestation de l'employeur

787 à 803 du code civil), ou y renoncer pour échapper à toute obligation (articles 804 à 808 du même code). 25-L'héritier saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation

Aux termes des articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale en vigueur au moment du litige, l'action en recouvrement s'ouvre par l'envoi au professionnel d'une notification de payer par le

Les dépenses sur la base d'un forfait sont évaluées comme suit : - en cas de véhicule acheté, l'évaluation est effectuée sur la base de 9 % du coût d'achat et lorsque le véhicule a plus de cinq ans sur

[V] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du C.P.C., - condamné M. [V] aux dépens.

comme donnant une habilitation légale à la spedidam pour la défense des intérêts individuels de tous les artistes-interprètes mais uniquement pour la défense des intérêts individuels de ses membres qui

[H] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du C.P.C., - condamné M. [H] aux dépens.

l'article L. 8271-6-4 du code du travail.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance.

irrépétibles, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner la société Neustar au paiement des entiers dépens.

En outre, l'article R 1336-4 du même code renvoie en son dernier alinéa aux articles R 571-25 et suivants du code de l'environnement, s'agissant des prescriptions applicables en matière de lutte contre

devenus R. 212-1 et suivants du code de la consommation, l'article L.211-1 du code de la consommation, les articles L.121-86 et suivants du code de la consommation devenus L.224-1 et suivants du même

Dans ses dernières conclusions, transmises et notifiées par RPVA le'9 juin 2025,'le Cedis demande à la cour de': Vu l'article 544 du code civil, Vu les pièces du dossier, - réformer le jugement n°