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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
5fdc477702f3d36b3dd24dfb
6 décembre 2018
6 décembre 2018
R13-14 alinéa 1 devenu l'article R311-1 du code de l'expropriation et n'est donc pas tardive.
Source officielleChambre 3-2
653219829e4ea48318f5a933
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il fait valoir que ces avances n'entrent dans aucune des catégories limitativement énumérés aux articles L653-3 à L653-6 du code de commerce.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6035c979498d3f30bd9bd01c
25 février 2016
25 février 2016
au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90132
9 août 2012
9 août 2012
de l'article R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE
Source officielleChambre 1-10
5fe1c524bca0e3115abe5b2f
5 novembre 2020
5 novembre 2020
R 311-26 code de l'expropriation à l'encontre de cette dernière, de sorte que le mémoire déposé le 7 février 2020 par la ville de [Localité 9] est irrecevable comme tardif ; Sur les demandes d'indemnisation
Source officielle2ème chambre sociale
6438f236a942a604f5e9339d
13 avril 2023
13 avril 2023
ainsi qu'aux dépens, - condamner ' Mme [X] [I]' au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R133-6 du code de la sécurité sociale et A-444-31 du code de commerce.
Source officielle3e chambre sociale
68df5d6b4a4e15bf2fe4f99a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Selon l'article L.311-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, ('
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6549e2d3bc1a528318e0962e
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Aux termes de l'article L 311-3 11° du même code, sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation d'affiliation aux assurances sociales du régime général, les gérants de sociétés
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6549e2d5bc1a528318e09632
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Aux termes de l'article L 311-3 11° du même code, sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation d'affiliation aux assurances sociales du régime général, les gérants de sociétés
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
660f94e5a40f8b0008cb720b
4 avril 2024
4 avril 2024
En application de l'article L341-2 du code de la consommation le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L 341-14 et L 341-16 du même code est déchu du droit aux intérêts en totalité
Source officielleCour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b467
9 novembre 2007
9 novembre 2007
Les dernières écritures des parties, prises en compte par la Cour au titre de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, ont été déposées : - le 31 mai 2007 pour la Société Générale, - le 15
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
616243c61217cad6c01649d6
19 décembre 2013
19 décembre 2013
700 du code de procédure civile, -donné acte à la société Total qu'elle prenait à sa charge les mesures de remise en état des lieux en qualité de dernier exploitant selon l'article 512-17 du code de
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6032298caa543c607d0fad9d
4 avril 2018
4 avril 2018
Sur le salaire de référence L'article R1234-4 du code du travail prévoit que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse
Source officielleRéférés Civils
660cf26d7c1ccb0008628f5b
2 avril 2024
2 avril 2024
Par exploit du 21 février 2024, cette société a fait assigner, au visa de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [N], aux fins de sursis à exécution de la décision du juge de
Source officielleCour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a035
23 novembre 2007
23 novembre 2007
L'article R143-2 prévoit que pour l'application de l'article L. 143-1, sont considérés comme fonds agricoles ou terrains à vocation agricole, notamment, les immeubles non bâtis susceptibles de faire l'objet
Source officielle4e chambre
5fdae41b8bef5b773514fbe7
13 mai 2019
13 mai 2019
Par dernières conclusions signifiées le 25 avril 2017, la société Socotec France demande à la cour , de : Vu les articles 901 et suivants du code de procédure civile, - statuer comme de droit sur
Source officielleCh. civile et commerciale
63d4cd3092a57405de331891
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il ressort de l'extrait Kbis du 22 novembre 2021 de la société [P] que celle-ci a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés en application des dispositions de l'article R123-136 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db69
19 janvier 2011
19 janvier 2011
L1226-14 du code du travail outre 422, 73 euros au titre des congés payés y afférents * 18. 318, 38 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement en application de l'article L1226-14 du code du
Source officielleChambre 1-11 référés
627a00e1dd6bd9057dc56bd8
9 mai 2022
9 mai 2022
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.
Source officielleChambre 1-9
65aa2055a34ad1000858177b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Or, une maladresse de rédaction du tribunal de commerce, en violation de l'article L622-28 du code de commerce, lui permet de réclamer toute la somme, en ignorant totalement l'intuitu personae, l'arrêt
Source officiellePage 2 sur 5