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2012 en qualité de partie jointe, invitant la cour à confirmer le jugement en raison : - d'une part, qu'en application de l'article L 631-4 du code de commerce, l'ouverture d'un redressement judiciaire

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Chambre 1-9

6618cef87935f50008be4001

Appel

11 avril 2024

[L] un délai de 4 mois pour quitter le logement, et en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

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3ème chambre

5fdd2e33afee2a970c6e70c1

Appel

2 octobre 2018

R123-231 et A123-81 du code de commerce et des articles L1262-2-1 et suivants du code du travail, demandent à la cour de : - rejeter l'exception d'incompétence soulevée pour la première fois en cause

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Chambre 3-3

626b80c5d1fb03057d9a4ead

Appel

28 avril 2022

demande à la cour de : ' rappeler que ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes suivantes : ' « juger que le refus de négocier de la Caisse d'Epargne

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5e chambre Pole social

66878cf705d6f7f678d4931a

Appel

4 juillet 2024

L'article 670-1 du même code énonce que en cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670,

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Référés et Recours

6274bd4a2799a9057d5dd234

Appel

5 mai 2022

450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffier ENTRE : Madame [H] [W] épouse [C] [Adresse 4] [Localité 3] Monsieur [O] [C] [Adresse 4] [Localité

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Pôle 4 - Chambre 8

61627b5892e3db741f8570c7

Appel

14 février 2013

R121-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution,

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Cour d'Appel

6253cbd3bd3db21cbdd8e667

Appel

11 octobre 2011

X... à payer 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - condamné M. X... aux dépens.

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Pôle 4 - Chambre 4

67f602691c1a56b8e1652011

Appel

8 avril 2025

450 du code de procédure civile

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Pôle 4 - Chambre 7

60344b9e501f6e3c06d6cfdc

Appel

5 janvier 2017

, qui est simultanément notifiée à la partie adverse ; Considérant que si l'article R12-5-3 renvoie aux dispositions des articles R13-22 et suivants du code de l'expropriation pour la demande, son instruction

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Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd930b1

Appel

24 mars 2016

L'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre

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Chambre civile 1-6

6969e2c5cdc6046d477d7a23

Appel

15 janvier 2026

Cette prétention a été rejetée au visa de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution qui fait défense au juge de l'exécution de modifier le dispositif de la décision de justice qui sert

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Pôle 5 - Chambre 6

68e743143940dd585f4f7522

Appel

8 octobre 2025

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

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CHAMBRE 2 SECTION 2

643e352183146e04f531eb63

Appel

13 avril 2023

[E] ne conteste aucunement, d'une part, que soient applicables les dispositions des articles L 123-12 à L 123-28 et R123-72 à R123-209 du code de commerce, imposant aux commerçants personnes physiques

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13e chambre

64ae4e76dc6b4e05dbb0b97f

Appel

11 juillet 2023

[W], comme lorsqu'il était salarié aux fonctions de directeur financier.

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Chambre civile 1-6

65a0f84c383a880008fd094b

Appel

11 janvier 2024

Ceci étant relaté, il ne peut qu'être constaté qu'en dépit de la clarté des termes de l'article L 341-4 du code de la consommation sur la date de prise en considération des facultés financières de la caution

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2ème CHAMBRE CIVILE

6801e18f9b53b0c2f5373e85

Appel

17 avril 2025

, 75 euros par mois, dans tous les cas, - de condamner la Sa Bnp Personal Finance au paiement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers

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Chambre 1 A

669a019bbf9da27f384b0d92

Appel

17 juillet 2024

l'article L232-23 du code de commerce.

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Pôle 4 - Chambre 7

603439003144ca2a5168ad60

Appel

19 janvier 2017

, tout exproprié peut faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale ; Considérant que l'article R12-5-1 dudit code, indique

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Pôle 3 - Chambre 1

6971e5c1cdc6046d4737b50e

Appel

21 janvier 2026

15 du décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 ayant modifié l'article 462 du code de procédure civile, la cour a statué sans audience sur la requête en rectification d'erreur matérielle.

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