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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
69d895f4cdc6046d47bc18b1
9 avril 2026
9 avril 2026
prévu à l'article L1142-1 du code de la santé publique.
Source officielle1ère Chambre
695e00fb75782d5f060bb716
6 janvier 2026
6 janvier 2026
700 du Code de procédure civile ; - Condamner Monsieur [S] aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL AVK ASSOCIES, en application de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
642e75a98b510604f5bc1d6a
5 avril 2023
5 avril 2023
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, - condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 12] à leur payer 3.500 € au titre de l'article 700 du code
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61625c96d64a6b1f51487731
20 décembre 2013
20 décembre 2013
L 376-1 du code de la sécurité sociale la somme de 1015 euros ainsi que celle 1000 euros en application de l'article 700 du code d eprocédure civile.
Source officielleChambre sociale
660e43060740db0008fa926f
3 avril 2024
3 avril 2024
La demande d'inclusion dans les dépens du droit proportionnel de recouvrement (prévu désormais à l'article A444-32 du code de commerce) sera rejetée, comme non fondée.
Source officielle9e Chambre C
61637738f6919f4eda2c38bc
12 avril 2011
12 avril 2011
Elle réclame la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68f07bff8df3795388ea9a3e
15 octobre 2025
15 octobre 2025
700 du code de procédure civil ; Déboute la SAS [Adresse 9] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Madame [W] [Z] épouse [P] aux dépens. » Mme [P] a relevé
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
603288c92a1d73bc65be9926
16 janvier 2018
16 janvier 2018
du code civil et des articles 1382 et 1383 du même code et subsidiairement de l'article 1384 al.
Source officielle1ère chambre civile A
68df5d724a4e15bf2fe4fa26
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
62c67c8aca9bf26379030949
6 juillet 2022
6 juillet 2022
700 du Code de procédure civile, - condamné la Mutuelle Saint Christophe aux entiers dépens, qui seront recouvrés par Me Annaïc Lavole conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
603495bb4849778270c86212
10 novembre 2016
10 novembre 2016
de leurs autres demandes, -autorisé le recouvrement des dépens par les avoués de la cause dans les conditions prévues par l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
667fa34c0693c2be63c5bc1f
9 janvier 2024
9 janvier 2024
700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [L] [X] dit [P] aux entiers dépens avec application au profit des avocats qui en ont fait la demande des dispositions de l'article 699 du code de procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
671b358d2edfb0b58c05edf9
24 octobre 2024
24 octobre 2024
de la moitié de l'indemnité allouée, et en totalité en ce qui concerne celle relative à l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officielle5ème Chambre
65321b819e4ea48318f5b0cc
18 octobre 2023
18 octobre 2023
1153.1 du code civil, - condamner la société Helvetia la somme de 10 000 euros sur fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Helvetia en tous les dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60349cacb4e7eb892ba6ce06
4 novembre 2016
4 novembre 2016
recouvrés, pour ce qui le concerne par Maître PATRUX, comme il est disposé à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61629870201c88caf8c4e190
4 février 2014
4 février 2014
700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60329908b9f5fe0d99918480
21 décembre 2017
21 décembre 2017
700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit sur les dépens.
Source officielle3e chambre
5fda294699b4426e3ba37dd5
19 septembre 2019
19 septembre 2019
[F], ou subsidiairement l'ONIAM, à payer à M. et Mme [T] la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens avec recouvrement direct, - dire qu'en
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
65af6802b6c6260008b5307c
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L 511-1 ancien du code des assurances, Vu l'article 132-1 et s. du code de commerce, Vu les articles L.111-1, L.132-1 et R132-1 anciens du code de la consommation, Vu les articles 1134, 1147, 1384
Source officielle1ère chambre civile A
69eafdb3cdc6046d475774df
23 avril 2026
23 avril 2026
700 du code de procédure civile, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.
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