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Sur ce, L'article R.1451-2 du code du travail dispose que : 'Les exceptions de procédure sont, à peine d'irrecevabilité, soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

Source officielle

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00604_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

Philippe Portail, président assesseur, pour présider par intérim la 6ème chambre en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_20MA01240_20240318

Admin. Appel

18 mars 2024

Un courrier du 28 février 2023 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01238_20220912

Admin. Appel

12 septembre 2022

En application de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué… ».

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1ère chambre civile B

6160920ddb7ff645d85664a8

Appel

17 juin 2014

2 de l'ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945.

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CHAMBRE 1 SECTION 1

6163e582578519f70b5eb862

Appel

18 janvier 2010

1415 du code civil ; Attendu que l'article 1415 du code civil réduit le gage des créanciers ; qu'il ne s'applique pas dans les rapports entre époux ; que la contribution des époux au passif se règle

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA00480_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2. Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

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Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8ac75

Appel

18 décembre 2007

principale ; En application de l' article 1413 du Code Civil dans sa rédaction en vigueur à la date de naissance de la créance, soit en l' espèce à la date de l' engagement le 11 décembre 1983, (date

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17e Chambre

61624a7fa68110eae5b69004

Appel

29 octobre 2013

Le moyen de défense soutenu par le conseil du salarié pour réclamer le compétence du juge du travail français tient tout entier à l'application de l'article R. 1412-1 du code du travail, lequel dispose

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Cour d'Appel

6253cd7ebd3db21cbdd93843

Appel

14 décembre 2016

Bien que régulièrement convoqués, les créanciers n'étaient ni présents ni représentés à l'audience. *** MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des articles L. 331-2 et R. 334-1 du code de la consommation

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02318_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales. 10.

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Chambre 3 A

6979e719cdc6046d47f70c08

Appel

26 janvier 2026

Sur la déchéance du droit aux intérêts En vertu des dispositions de l'article R 312-10 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, le contrat de crédit prévu à l'article L. 312-28

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Chambre de la Proximité

626b8189d1fb03057d9a529e

Appel

28 avril 2022

[R] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01816_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

commission compte 25 membres titulaires, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 1416-2 du code de la santé publique.

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2e chambre civile

6711fad27603bf88a18848b7

Appel

17 octobre 2024

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en application des dispositions de l'article 699 du même code.

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Ch.secu-fiva-cdas

6700d6e2836fac7141b7e919

Appel

4 octobre 2024

[Y] aux dépens et à lui payer 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00546_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

Un courrier du 22 juillet 2022 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il est envisagé d'appeler

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00276_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

La présidente de la Cour a désigné Mme Aurélia Vincent, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

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Surendettement

626b817cd1fb03057d9a51dc

Appel

28 avril 2022

CS 30001 - 29829 BREST CEDEX 9 non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 Mars 2022,

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2ème CHAMBRE CIVILE

660f94e9a40f8b0008cb7291

Appel

4 avril 2024

L3252-11 du code du travail.

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