Aux termes de l'article L. 113-3 du code de la voirie routière : " Sous réserve des prescriptions prévues à l'article L. 122-3, les exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public () peuvent

Toutefois, lorsqu'une voirie appartenant au réseau routier national a fait l'objet d'un classement dans la catégorie des autoroutes en application du sixième alinéa de l'article R. 122-1 du code de la

- le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 113-3 du code de la voirie routière : " Sous réserve des prescriptions prévues à l'article L. 122-3, les exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public

L. 126-1 et R. 122-5 du code de l’environnement dès lors que le coût de l’opération n’est pas sincère, qu’elle est insuffisante quant à l’impact de l’opération sur l’environnement, quant à la problématique

R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge solidaire des intimés une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D’autre part, aux termes de l'article L. 111-1 du code de la voirie routière : « Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat (…) affectés aux besoins de la circulation

du projet en zone « AU 1 » est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard des articles L. 123-1, R. 123-4, R. 123-6 et R. 123-7 du code de l’urbanisme ; - l’article 10 du règlement du plan local

L. 103-4 du code de l'urbanisme ; - le dossier soumis à la participation du public était incomplet dès lors qu'il ne comportait pas les pièces exigées par l'article R. 123-8 du code de l'environnement

Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " I.

Par une ordonnance du 27 mars 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 mai 2025 à 12 heures en application de l'article R. 611-11 du code de justice administrative.

En premier lieu, il résulte des dispositions combinées des articles R. 123-9 du code rural et de la pêche maritime et R. 123-19 du code de l'environnement que, si elles n'imposent pas au commissaire-enquêteur

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 122-3 de ce même code dans sa rédaction alors applicable : " I. - Pour les projets relevant d'un examen au cas par cas en application de l'article R. 122-2, le maître d'ouvrage

R. 123-6 du code de l'urbanisme, notamment les articles 2, 3, 6 et 7 de la zone 2AU et la disposition relative à la protection du Parc aux Bœufs ; - ce projet a été pris en violation de l'article R.

L'appelante soutient qu'en l'absence de toute faute de la conductrice comme du passager, leurs ayants droit pouvaient prétendre à la réparation intégrale de leur préjudice en application des articles 3

R. 122-5 du code de l'environnement ; - la composition du dossier soumis à enquête publique méconnaît les dispositions de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

public institués par les articles L. 113-3 du code de la voirie routière et L. 555-25 du code de l’environnement ; - elles méconnaissent les articles L. 453-9 et L. 453-10 du code de l’énergie ; - l’