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Par conclusions régularisées par le RPVA le 17 janvier 2023, la société Expertise métropole demande à la cour de : « Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code civil,

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1ère Chambre civile

63217138dbb9ccfcb0f379c0

Appel

8 septembre 2022

Sur quoi: L'article L822-18 du code de commerce prévoit que les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L255-254, lequel

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CHAMBRE 8 SECTION 1

635236968c924eadffcc4726

Appel

20 octobre 2022

L'article L 221-9 du dit code dispose quant à lui: «Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord

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1ère Chambre

673c3abbb51eacfcba8aecd6

Appel

1 octobre 2024

Sur un plan plus général, l'article L 311-9 du code des relations du public avec l'administration énonce que: ' L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur, et dans la limite

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02612_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

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Pôle 5 - Chambre 1

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Appel

9 novembre 2016

comme une instance devant un tribunal, dès lors que le Procureur de la République ne peut pas être qualifié de tribunal de sorte que la régularité de l'exercice du droit de communication, prévu par l'article

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Chambre 1 A

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Appel

15 janvier 2025

' L'article 2257 du code civil dispose que quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre, s'il n'y a preuve du contraire.

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1ère Chambre

67061e30fde28ee4207110a9

Appel

1 octobre 2024

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