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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
650bdf6abeee0f8318b97617
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Il est donc impossible de mettre en 'uvre les mesures de traitement de la situation de surendettement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 l'article L724-1 du code de la consommation
Source officielle1ère Chambre
6538b4207ffc2c8318ee0177
24 octobre 2023
24 octobre 2023
civil), le régime de la faute contractuelle (article 1231-1 du code civil), le régime de la faute délictuelle (article 1240 du code civil), les articles L.l24-3 et suivants du code des assurances, -
Source officielle3ème chambre
65b0c1b68d0ccf000877e7df
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En application de l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des mesures imposées par la commission de surendettement prend tout ou partie des mesures définies aux
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
603336904ae273a759bbc3e0
5 septembre 2017
5 septembre 2017
L722-1 du code rural, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint, mentionné à l'Article L722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation
Source officielleChambre de la Proximité
63119de16f0d304f138e5fbb
1 septembre 2022
1 septembre 2022
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 24 Juin 2022 sans opposition des parties
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
603336904ae273a759bbc3df
5 septembre 2017
5 septembre 2017
L722-1 du code rural, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint, mentionné à l'Article L722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation
Source officielleRétention_recoursJLD
642bbfd5d49e0104f58f0130
3 avril 2023
3 avril 2023
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
62c7c9bbcb8dca058e3e7a04
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[I] [F] né le 22 Septembre 1995 à [Localité 2] (ALGERIE), de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02879_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6274bd552799a9057d5dd287
5 mai 2022
5 mai 2022
L'article L612-3 du CESEDA dispose'que le risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut être regardé comme établi, sauf
Source officielleCh.1-JEX/2-Surendettement
68ef2a7f1643bddf8ff84e27
14 octobre 2025
14 octobre 2025
en Conseil d'Etat, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire
Source officielleRétentions
66975e9c92a5b3e8ade13efc
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Et selon l'article L 612-3 du ceseda : 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétention Administrative
6791e0021c87724b5e69d9c3
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01599_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
D'autre part, l'article L 752-3 du code de commerce dispose que : " I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une
Source officielleChambre Etrangers/HSC
627f48f2551627057d32e152
13 mai 2022
13 mai 2022
L'article L612-3 du CESEDA dispose que le risque que l'étranger se soustrait à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut être regardé comme établi, sauf
Source officielleRétention Administrative
69f44849cdc6046d472eeec8
29 avril 2026
29 avril 2026
APPELANT Monsieur [Y] [W] né le 01 Janvier 1978 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité Marocaine comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66a9d39b05566a2f16fd8821
30 juillet 2024
30 juillet 2024
COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/166 N° N° RG 24/00345 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VBS6 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée
Source officielleRETENTIONS
652e260792ba098318768467
15 octobre 2023
15 octobre 2023
L'article 15-5 du code de procédure pénale tel qu'issu de la Loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 dispose que « Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6867639aa9510a2e90cf2598
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger
Source officielleChambre Sociale
659cf0880b6b43000800d790
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L752-3-2 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 2 sur 3