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L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, -le sort des meubles sera régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; -Mme

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3ème Chambre Commerciale

65b0c0958d0ccf000877e766

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Appel

23 janvier 2024

L'ordonnance a été rendue sur le fondement des dispositions de l'article L716-6 du code de la propriété intellectuelle, selon lesquelles il peut être ordonné sur requête de toute personne ayant qualité

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1ère chambre

65321aed9e4ea48318f5ad9b

Appel

19 octobre 2023

Selon l'article L721-2 du code de la construction et de l'habitation : '(...)

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA04120_20240805

Admin. Appel

5 août 2024

Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 511-1 du code de l'environnement ne peut qu'être écarté. 29.

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Chambre 1-4

671b35292edfb0b58c05e975

Appel

24 octobre 2024

Civile, Vu les dispositions de l'article 564 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 768 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 901 du Code de Procédure

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01751_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : 18.

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Chambre 3 A

680b1bfdc0f38137e6792ada

Appel

22 avril 2025

Sur la validité du congé et la résiliation Conformément aux dispositions de l'article L442-6 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions du chapitre 1er de la loi du 1er septembre

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