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37 résultats pour « Article L651-3 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

67f0bfec7404cfa73fa4bc69

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'absence de constitution du liquidateur judiciaire de la société CNIM Groupe : Aux termes de l'article L641-9 I du code du commerce, dans sa version en vigueur depuis

Source officielle

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CA

Rétention_recoursJLD

64a3b8a36523a105dba2b057

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

642bbfd5d49e0104f58f0130

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6035f3086e492f58af614d88

Appel

26 janvier 2016

26 janvier 2016

L611-10 et -14 du code de la propriété intellectuelle et de le déclarer nul en application de l'article L613-25 du même code ; Que les sociétés CMF products et Carmeuse France et [D] concluent à la

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CA

2ème Chambre civile

6a2264becdc6046d47395df4

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

- mommé également Maître [D] [G] - [Adresse 5], aux fins de dresser l'inventaire et réaliser la prisée, conformément à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fdbf15a63b8d212170d959f

Appel

15 janvier 2019

15 janvier 2019

Sur ce L'article L611-7 du code de la propriété intellectuelle précise que le salarié ayant fait une invention dans les conditions de monsieur DA A... doit en obtenir le juste prix par son employeur

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CA

Chambre Etrangers/HSC

6867639aa9510a2e90cf2598

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdc33462574855740f86599

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

L631-8 du code de commerce.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

67908b2f4143037ceabfbfa1

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Selon l'article L 653-8 du code de commerce, une interdiction de gérer peut être prononcée à l'égard de toute personne mentionnée à l'article L653-1 qui a sciemment omis de demander l'ouverture d'une procédure

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CA

Chambre Commerciale

686f4a161cd28a275e6bd991

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Sur ce : L'article L653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger

Source officielle
CA

3ème chambre A

653b592f502b828318c4e3d3

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 14 janvier 2021 fondées sur les articles 1134 et suivants, 1149, 1165 et 1184 anciens du code civil et l'article L. 641-11-1 du code de commerce, la

Source officielle
CA

1ère Chambre

642fb5f7cece1704f57474be

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

, en faisant rappel des dispositions de l'article L 651-3 dernier alinéa du code de commerce.

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CA

Cour d'Appel

6253cac4bd3db21cbdd8c009

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

L. 621-19 du Code de Commerce dans sa rédaction applicable à la cause, désormais contenues dans l'article L 631-10 du Code de Commerce issue de la loi du 26 juillet 2005, Vu la promesse unilatérale

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CA

Chambre commerciale 3-2

68f864ee5d3e42c22e13b8f7

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[F] et 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code procédure civile ; - confirmer le jugement du 27 novembre 2023 en ce qu'il a débouté M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

6037753e1b9315512dd03f51

Appel

20 mars 2015

20 mars 2015

Aux termes de l'article L 613-25 a) du code de la propriété intellectuelle, le brevet est déclaré nul par décision de justice si son objet n'est pas brevetable aux termes des articles L611-10, L 611-11

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

626cd2ddbd20aa057d9f3796

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L'article L641-3 du même code prévoit que le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a le même effet.

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CA

1ère Chambre

5fd95b272d9558457ad1390f

Appel

18 février 2020

18 février 2020

909 du code de procédure civile.

Source officielle