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MOTIFS L'interdiction de gérer doit être fondée sur la constatation de la matérialité de faits reprochés au gérant pris dans ceux limitativement énumérés aux articles L653-3 et L653- 4, 5 et 8 du code

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Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb77

Appel

7 septembre 2022

Ainsi, aux termes de l'article L653-1 I du code de commerce : I.

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Pôle 6 - Chambre 1

603492eb87a4417fbfcf1e68

Appel

14 novembre 2016

L. 932-10 du Code de la sécurité sociale est une exception dérogeant à l'article L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale et s'applique tout spécialement en cas de liquidation judiciaire de la société qui

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Chambre sociale 4-6

69731404cdc6046d4762f432

Appel

22 janvier 2026

[O] [S] au paiement de la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile rappelé que par application de l'article R133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale la présente

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Cour d'Appel

6253cbf1bd3db21cbdd8eb07

Appel

9 janvier 2012

L612-4, du premier alinéa de l'article L633-10 et des premier et 4e alinéas de l'article L 131-6 du code de la sécurité sociale, les cotisations d'allocations familiales, d'assurance-maladie et d'assurance

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Chambre 3-2

68676bdafdaf41a8356be673

Appel

3 juillet 2025

, en sa qualité de représentant légal exerçant (Article L 122.1 du Code de la Sécurité Sociale) dont le siège social est [Adresse 2] représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD,

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4ème Chambre Section 3

66fb911139036b39a0de8193

Appel

25 janvier 2024

Au soutien de ses prétentions, qu'elle fonde sur les articles 1240 et 1241 du code civil et l'article L642-5 du code de la sécurité sociale, elle invoque sa bonne foi et son absence de défaillance dans

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Chambre Sociale-1ère sect

64a66067bbd03a05db9652cd

Appel

5 juillet 2023

Elle fait également valoir que les dispositions des article R173-4-2 et R173-4-2 du code de la sécurité sociale concernent deux exceptions visées par la circulaire CNAV 2017/27 du 21 juillet 2017 et que

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd9eb16adcf8f2b3cc3eb61

Appel

31 octobre 2019

MOTIVATION * Sur la recevabilité de l'appel : En application des dispositions de l'article L641-9 du code de commerce, Madame [D] placée en liquidation judiciaire est dessaisie de l'administration

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9e Chambre A

60349b87e913db880e63b711

Appel

4 novembre 2016

au paiement des sommes dans les conditions posées aux articles L3253-8 et suivants du code du travail. *** La société COBRA SECURITE, pris en la personne de Maître [P], mandataire liquidateur

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3e chambre sociale

6684eaf0a0de54ff609f7e8a

Appel

2 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel En application des dispositions de l'article 538 du code de procédure civile et R142-10-7 du code de la sécurité sociale, le délai d'appel d'un

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Chambre 3-2

65b0b8c58d0ccf000877e3fc

Appel

18 janvier 2024

APPELANT Monsieur [Y] [L] [R], dirigeant de l'EURL SOCIETE PROVENCE ASSISTANCE SECURITE né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 4] (CAMEROUN), de nationalité française, demeurant [Adresse 2] représenté

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Chambre commerciale

6801e1a19b53b0c2f5373f63

Appel

16 avril 2025

et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code ; - dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le greffe

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5e chambre Pole social

64a7b0863bcaf505db6967f9

Appel

6 juillet 2023

L643-6 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable au présent litige, - débouter Mme [T] [M] de toutes ses demandes, - condamner Mme [T] [M] sur le fondement de l'article 700 du code de

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Pôle 5 - Chambre 8

62c5298ea2c4236379079a78

Appel

5 juillet 2022

La société Victor Hugo réplique que l'engagement pris par Kapa Santé dans son offre ne se limitait pas à garantir la bonne exécution du plan dans les termes de l'article L642-9 du code de commerce, mais

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc272799a9057d5dcf8c

Appel

5 mai 2022

Motifs de la décision En application de l'article L613-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur au 1er janvier 2016, ''sont obligatoirement affiliés au régime d'assurance maladie

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2ème CH - Section 1

68ef2a841643bddf8ff84e81

Appel

14 octobre 2025

et de la sécurité sociale.

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Chambre sociale 4-6

6973154fcdc6046d476332f9

Appel

22 janvier 2026

S'agissant des majorations de retard: Conformément à l'article L244-3 du code de la sécurité sociale, M.

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4ème Chambre Section 3

64a9001c03029105dbedc3cc

Appel

7 juillet 2023

Se fondant sur les articles L244-2, R244-1, R133-3, L244-9, L242-12-1, L131-6-2, L642-1, R242-14, R133-6 et 23 mai 2023642-1 du code de la sécurité sociale, elle invoque la régularité de la mise en demeure

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