AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
64c35c53f01612d969deff33
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Selon ses conclusions remises le 3 juillet 2023, elle demande à la cour, au visa des articles L631-1 et L640-1 du code de commerce': - de juger son appel recevable et bien fondé'; - de réformer le
Source officiellePage 2 sur 55
Pôle 1 - Chambre 2
69e1cde3cdc6046d47897383
16 avril 2026
16 avril 2026
Par conclusions remises et notifiées le 2 septembre 2025 elles demandent à la cour, au visa des articles L622-7 et L631-14 al.1 du code de commerce, de : Les recevoir en leurs demandes et les y déclarer
Source officielle