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41 résultats pour « Article L631-1 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile

645c878a9925b3d0f8f8f355

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Le liquidateur judiciaire rappelle au visa des articles L. 621-2 et L. 641-1 du code de commerce que la confusion des patrimoines peut résulter de relations financières anormales mais également de flux

Source officielle

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CA

1ère Chambre

63c79bd1da31367c908eb871

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[G] [U] demandent ensemble à la cour de : « PLAISE À LA COUR Vu les articles 31, 32, 145, 117, 119 et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles L622-21 et L641-19 du Code de commerce, INFIRMER

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdc33462574855740f86599

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a2264becdc6046d47395df4

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

- dit qu'en application des dispositions des articles L.641-1 alinéa 1, L.622-6, R.622-5 et R.641-25 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise devra remettre au liquidateur, la Iiste

Source officielle
CA

Chambre 4-6

67f0bfec7404cfa73fa4bc69

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur le licenciement pour faute grave : Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

642bbfd5d49e0104f58f0130

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64a3b8a36523a105dba2b057

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

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CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b60

Appel

8 octobre 2013

8 octobre 2013

L632-1 du code de commerce sanctionne donc par la nullité le contrat commutatif déséquilibré, c'est-à-dire le contrat " lésionnaire " ; L'article 1104 du code civil dispose que le contrat est commutatif

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fdbf15a63b8d212170d959f

Appel

15 janvier 2019

15 janvier 2019

Sur ce L'article L611-7 du code de la propriété intellectuelle précise que le salarié ayant fait une invention dans les conditions de monsieur DA A... doit en obtenir le juste prix par son employeur

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CA

Chambre Etrangers/HSC

6867639aa9510a2e90cf2598

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L621-1 du CESEDA, par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

6032dad08e9ce74f380e27e0

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

Mme [W] fait valoir en troisième lieu que l'article L6321-1 du même code oblige l'employeur à assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail, et à veiller au maintien de leur capacité à occuper

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0d33c25a97f0381f4c42

Appel

25 avril 2014

25 avril 2014

L6321-1 du code du travail lequel doit assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard notamment de l'évolution des emplois

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CA

3ème chambre A

653b592f502b828318c4e3d3

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 14 janvier 2021 fondées sur les articles 1134 et suivants, 1149, 1165 et 1184 anciens du code civil et l'article L. 641-11-1 du code de commerce, la

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CHAMBRE 2 SECTION 2

65a0eb4e5bbe450008b2cdf6

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par conclusions signifiées par voie électronique en date du 6 juillet 2023, Me [B], ès qualités, demande à la cour, au visa de l'article L651-2 du code de commerce, des articles L.651-2, L.651-3 et L.653

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Chambre Sociale

65aa2d34009f81000890db48

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

à l'acquisition d'un bloc de compétences (article L6321-1 du code du travail, en sa rédaction applicable en l'espèce), - qu'une obligation légale de formation professionnelle pèse sur l'employeur aux

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1ère Chambre

642fb5f7cece1704f57474be

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur l'action en comblement de passif Celle-ci répond aux dispositions de l'article L651-2 du code de commerce qui permet en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider

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Cour d'Appel

6253cac4bd3db21cbdd8c009

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

L. 621-19 du Code de Commerce dans sa rédaction applicable à la cause, désormais contenues dans l'article L 631-10 du Code de Commerce issue de la loi du 26 juillet 2005, Vu la promesse unilatérale

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

6037753e1b9315512dd03f51

Appel

20 mars 2015

20 mars 2015

Aux termes de l'article L 613-25 a) du code de la propriété intellectuelle, le brevet est déclaré nul par décision de justice si son objet n'est pas brevetable aux termes des articles L611-10, L 611-11

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CA

Chambre commerciale 3-2

68f864ee5d3e42c22e13b8f7

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[F], qui agit notamment au visa des articles L. 622-21, L. 625-1 et suivants, R. 625-1 du code de commerce, recherche la responsabilité de M.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

626cd2ddbd20aa057d9f3796

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L'article L641-3 du même code prévoit que le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a le même effet.

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