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252 résultats pour « Article L6123-13 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4fb

Appel

17 avril 2012

17 avril 2012

X... soutient : - que son licenciement est nul par application des articles L1232-3 et L1232-6 du code du travail, et de l'article L227-6 du code de commerce, M.

Source officielle

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CA

Rétentions

669f4781b8a2ee2bca84af88

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: "Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddbf184dd9d264ebec8685

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

MOTIFS DE L'ARRET Attendu en application de l'article L1333-2 du code du travail qu'il est reproché à l'appelant, dans l'avertissement notifié le 2 juillet 2014, d'avoir fait travailler FrédéricF

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc32bd3db21cbdd8f723

Appel

14 mai 2012

14 mai 2012

En application des dispositions des articles L 1234-9 et R 1234-2 du code du travail, M.

Source officielle
CA

Rétentions

6791de5d93ef93c421386b43

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Ainsi, le préfet a estimé qu'il existe un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement au regard des dispositions de l'articIe L612-3 1°, 5° et 8° du code précité.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6538b34a7ffc2c8318edfea1

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccfbd3db21cbdd91518

Appel

9 mai 2014

9 mai 2014

- Sur le Droit Individuel à la Formation Par application des dispositions de l'article L6323-19 du Code du travail, l'employeur doit informer le salarié, dans la lettre de licenciement, de ses droits

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd955d1d4f90a3f6094b8c1

Appel

20 février 2020

20 février 2020

, L136-3, L612-13, L635-1 et L635-5 du présent code, aux articles L6331-48 à L6331-52 du code du travail et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette

Source officielle
CA

Rétention Administrative

661e14d40f653b0008df2a83

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

62ce62f59a20ce9fcf126828

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

L'appel de Monsieur [R] [F] ayant été formé le 11 juillet 2022 à 11h33 est donc recevable. 2/ Sur la mesure de rétention administrative, Aux termes du premier alinéa de l'article L612-1 du Code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61637744f6919f4eda2c3905

Appel

28 octobre 2010

28 octobre 2010

titre de la rupture sur le fondement de l'article L6323-17 du code du travail - au titre du préjudice subi du fait de la résistance abusive de la SASU SVP à lui appliquer un coefficient correct, condamner

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CA

Rétention Administrative

6662a33c3b9bf20008ba3276

Appel

6 avril 2024

6 avril 2024

Sur le moyen de nullité l'article 15-5 du code de procédure pénale dispose ' Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements

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CA

Rétentions

66c58309784a89285d3f330a

Appel

20 août 2024

20 août 2024

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

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CA

4ème Chambre

5fca80217fdb156f983bcc80

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

700 du code de procédure civile ; - condamné Me [F], mandataire liquidateur de la SCCV '[Adresse 12]', à verser à M. et Mme [C] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

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CA

Rétentions

68f07da0bfd83326c70637bb

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que si le juge ordonne la prolongation dela rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à

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9e Chambre C

6163515da2ead9ed860b6fde

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

En application des dispositions de l'article L.1152-1 du Code du Travail (anciennement référencé L.122-49), le harcèlement consiste en des actes répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des

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CA

Rétentions

627b55c076c5d9057df80107

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Et a estimé que le risque de fuite était établi au visa des alinéas 5° et 8° l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance

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CA

Rétentions

669a01a1bf9da27f384b0de6

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L612-3 1, 4, 5 et 8 du CESEDA.

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CA

Rétention Administrative

653ca5ef83c9498318209bfd

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907b9

Appel

17 juin 2013

17 juin 2013

Elle invoque les dispositions de l'article L 1235-13 du code du travail pour solliciter l'indemnité minimale de 2 mois de salaire pour non-respect par l'employeur de la priorité de réembauchage.

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