Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2

de dommages et intérêts pour procédure abusive, En tout état de cause, condamner la société Bati mat renov à lui payer et porter la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

L641-9. » Pour rappel, selon l'article 651 du code de procédure civile : « Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite.

L613-25 c du code de la propriété intellectuelle, la nullité du brevet en application des articles L 612-6 et R612-16 du même code dès lors que la revendication 1 serait une revendication de résultat,

* * * FAITS ET PROCÉDURE La société Les Complices a pour activité la confection, la production et la vente en gros d'articles de prêt-à-porter pour femmes, hommes et enfants.

' ' Aussi, par jugement du 6 mai 2024, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg'a : ' ''considéré que par dérogation à l'article L681-2 du code de commerce, lorsqu'un entrepreneur

R. 624 ' 7 du code de commerce ' Réformer l'ordonnance du juge commissaire en date du 5 juillet 2022 ' Lui accorder, en application de l'article L631 ' 11 du code de commerce, une rémunération de

fausse information », « tout autre manquement de nature à porter atteinte à la protection des investisseurs, au bon fonctionnement des marchés » : C. mon. fin., article L621-15 II, c, 4° renvoyant à l'article

En application des articles 748-1 et 930-1 du même code, cet acte est accompli et transmis par voie électronique. Seul l'acte d'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement.

1 du code des postes et des communications électroniques'.

1 du code des postes et des communications électroniques'.

Par assignation délivrée le 26 novembre 2021, le liquidateur a sollicité, sur le fondement de l'article L641-1 du code de commerce, l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS EDM SYSTEM

R.631-1- et R .640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce.

l’article L612-4 du code de commerce auquel il renvoie et de l’article D612-5 du même code que les associations et les fondations ayant bénéficié au cours d’une année de subventions publiques d’un montant

Il souligne que l'association intimée a une obligation de tenir ces documents comptables conformément à l'article L612-4 du code de commerce.

699 du code de procédure civile.

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Le mandataire judiciaire demande donc à la Cour, au visa des articles L622-24 et L631-14 ainsi que des articles R622-24 et R622-25 du code de commerce, de : « débouter le SIP de son appel, de toutes