AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 référés
6811b6e144bf0d1935aef95c
29 avril 2025
29 avril 2025
[O] [P], ont adressé une lettre commune invoquant les dispositions de l'article L521-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
Source officiellePage 2 sur 3
Référés 7ème Chambre
68709b7b123db6632de316bc
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Après échec de la tentative de conciliation prévue par l'article L5542-48 du code des transports, M.
Source officielle