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L'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

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Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d2e6d3290e00e0e7964

Appel

15 avril 2025

MOTIVATION 1. - L'article L541-1 du Code de la Sécurité sociale dispose que : ' Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé

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Chambre pôle social

6690c7720d808eb34e4557f4

Appel

9 juillet 2024

La prise en charge de l'enfant par un service mentionné au 2° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ou de soins à domicile au sens de l'article L.541-1 précité est celle qui

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Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d2e6d3290e00e0e795e

Appel

15 avril 2025

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Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d2e6d3290e00e0e7960

Appel

15 avril 2025

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2ème chambre

671894c0d8ceca1cd7019326

Appel

22 octobre 2024

L561-10-2 et D 561-32-1 du Code monétaire et financier, et des articles 1984, 414-1, 464, 466 et 414-2 du Code civil, de : - réformer le jugement rendu le 1er décembre 2022 par le Tribunal judiciaire

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA00680_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

, ensemble les décisions de rejet des recours gracieux, et a mis à la charge de la préfète de la Seine-Saint-Denis une somme de 2 000 euros à verser à Mme C en application de l'article L. 761-1 du code

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2ème CH - Section 1

64ba21e4354f98d9699d4fdf

Appel

20 juillet 2023

MOTIVATION : - Sur le manquement de la banque à ses obligations : Sur les fondements de l'article L. 561-6 et L. 561-15 du code monétaire et financier et des articles 1103 et 1147 du code civil dans

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Pôle 5 - Chambre 6

6719e5045857dd64cbdaa5b8

Appel

23 octobre 2024

en dispose l'article L561-6 du code monétaire et financier.

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Pôle 6 - Chambre 8

63d37ad7d1bc2605de4b4b7a

Appel

26 janvier 2023

L5421-2 du code du travail, à titre subsidiaire : -de juger que la liquidation judiciaire de la société SFP2, la liquidation judiciaire de la société Magnificia et M.

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4eme Chambre Section 1

6969f5e1cdc6046d477f0742

Appel

15 janvier 2026

toutes les mesures prévues par les articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail.

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Pôle 5 - Chambre 5

679331cc31df9338379d271f

Appel

23 janvier 2025

Retranscrite dans l'article R 543-43 du code de l'environnement, la directive 94/62/CE définit en son article 3 les emballages, en ceux compris les déchets ménagers (article 2), comme étant tout produit

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Chambre pôle social

69f2e4b6cdc6046d470c5f86

Appel

28 avril 2026

En application de l'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2 du même code, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi

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Chambre Sociale-1ère sect

66162be299851e0008f1e686

Appel

9 avril 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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Chambre sociale 4-6

697312ebcdc6046d4762b905

Appel

22 janvier 2026

L.351-4-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, ensemble les articles L.541-1 et suivants et R.541-1 et suivants même code, L.241-6 et L.241-9 du code de l'action sociale

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9e Chambre B

6162700118eff35429d864c1

Appel

4 avril 2013

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 18 Février 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant

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1ere Chambre

6538b3bb7ffc2c8318edffdf

Appel

24 octobre 2023

L133-10, L561-6 et L561-15 du code monétaire et financier obligent la banque à s'opposer à une opération entachée d'une anomalie apparente, révélant un risque d'illicéité'; que l'intimé a été condamné

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2ème Chambre

627df8ff0d41e0057d43e4f3

Appel

12 mai 2022

; ARRÊT : réputé contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 12 Mai 2022, par Monsieur Ali ADJAL, greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

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Pôle 4 - Chambre 13

633d1ff762f5393e2eb44a09

Appel

4 octobre 2022

La société Un coin d'histoire n'a pas signifié de conclusions au soutien de son appel dans le délai prévu à l'article 908 du code de procédure civile.

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9ème Ch Sécurité Sociale

633e7061f8faf13e2e973ecc

Appel

5 octobre 2022

Par ses écritures parvenues au greffe le 2 novembre 2021 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, Mme [O] demande à la cour, au visa des articles L.241-6 du code de l'action

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