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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 10
659cf1a80b6b43000800d820
8 janvier 2024
8 janvier 2024
FAITS ET PROCEDURE La société Inter Gestion est une société de gestion de portefeuille agréée par l'Autorité des marchés financiers (AMF) conformément aux dispositions de l'article L532-9 du code monétaire
Source officielle1re chambre 2e section
642d150ecb8fa004f57da466
4 avril 2023
4 avril 2023
L533-1 du code monétaire et financier, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il ne lui a pas accordé de dommages et intérêts et condamner in solidum la société Financo, la société CA Consumer Finance
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6035bc9db011aa2420208bc7
8 mars 2016
8 mars 2016
L533-4 du code monétaire et financier dans sa version alors en vigueur qui s'applique à l'établissement bancaire lequel devait s'enquérir de la situation de son client, de sa compétence professionnelle
Source officielle2ème CH - Section 1
6888572ddbf0f4a9225a770b
28 juillet 2025
28 juillet 2025
dans sa version en vigueur du 27 juillet 1993 au 14 juin 2014, et avant le délai de réflexion de 48 heures de l'article L341-16 du code monétaire et financier.
Source officielle16e chambre
5fdaa75859ccbf38279416df
6 juin 2019
6 juin 2019
L. 313-4 du code monétaire et financier, le TEG devait être mentionné dans ce Fax.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61634d041c666ce2d9a48e19
18 mai 2011
18 mai 2011
L539-11 du Code Monétaire et Financier et 314-3 du règlement général de l'AMF, du respect des intérêts des porteurs de chacun des fonds ; que l'AMF déclare encore que le 14 mars 2007 [R] a effectué une
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6032b737c06a7b2e4e55c367
5 décembre 2017
5 décembre 2017
Ils invoquent l'article L.533-4 du code monétaire et financier, que la banque aurait méconnu, alors qu'il disposait que le prestataire de services d'investissement doit respecter l'intérêt de ses clients
Source officielleChambre 3-3
6364ba07e405357f749ea420
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L533-17 du Code monétaire et financier, en vigueur à l'époque, - que M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b54d
16 novembre 2007
16 novembre 2007
L531-10 du Code monétaire et financier prévoient qu'il est "interdit à toute personne autre qu'un prestataire de services d'investissement de fournir à des tiers des services d'investissement, à titre
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0c7fc25a97f0381f4a89
29 janvier 2015
29 janvier 2015
du-dit article ; Considérant qu'aux termes de l'article L341-2-du Code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable en novembre 2007, ' les règles concernant le démarchage bancaire et financier
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
66878cb605d6f7f678d48ff0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La cession de créances est intervenue dans le cadre des dispositions de l'article L214-169 IV du code monétaire et financier sur la titrisation de créances et s'avère donc opposable aux tiers sans autre
Source officielle1ère chambre civile B
6034a14a9664008d9b5f10db
31 octobre 2016
31 octobre 2016
Ils demandent : Vu les articles L533-11, L533-13 et L533-18 du code monétaire et 'financier 314-18 et 314-60 du règlement général de l'AMF L 312- 8 et L.312-33 du code de la consommation L.110-4
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60339a1420613e4ee6711360
9 mai 2017
9 mai 2017
L533-4 du code monétaire et financier dans sa version alors en vigueur qui s'applique à l'établissement bancaire lequel devait s'enquérir de la situation de son client, de sa compétence professionnelle
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
677e162adbb9bd42de09fb2a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
, fondant leurs actions sur les obligations posées au code monétaire et financier et au règlement général de l'AMF.
Source officielleChambre Commerciale
66fe358091b69e88a370fefb
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Motivation : La société OPM participations se fonde sur les dispositions des articles L531-1 du code monétaire et financier, 1104 et 1231-2 du code civil pour rechercher la responsabilité de la CEPAL
Source officielleChambre civile 1-3
67932e4b20da87ff5e01134b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
-1, L513-1 et L519-1 du code monétaire et financier.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603354af2e147d05b938e00d
4 juillet 2017
4 juillet 2017
[R] ou qui mieux que lui le devra à lui payer la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d8bd3db21cbdd8959e
6 février 2007
6 février 2007
qui est une entreprise d'investissements au sens de l'article L531-4 du code monétaire et financier et non pas un établissement de crédit pratiquant des opérations de crédit au sens des articles sus-visés
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60338f988ee3d1426c42c780
22 mai 2017
22 mai 2017
préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielle1ere Chambre
65b0baea8d0ccf000877e4f9
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Dans ses dernières conclusions déposées le 5 septembre 2023 au visa des articles 1101 et suivants du code civil, 378 et suivants du même code et L531-1 du code monétaire et financier, Mme [E] entend voir
Source officiellePage 2 sur 3